4.3 Élaboration des visions politiques: 3 scénarios

Le gouvernement fédéral peut, pour chaque problématique, exprimer ses préférences quant à la vision politique à suivre. En fonction de la vision du monde qu'il aura choisie, il choisira d'intervenir d'une façon ou d'une autre sur les problématiques ou les déterminants du changement.

Ce chapitre présente un certain nombre de mesures qu'un gouvernement fédéral peut adopter afin d'orienter le développement des dix problématiques en fonction de sa vision du monde. Lorsque c'est possible, les effets attendus sur le plan quantitatif ou qualitatif sont présentés. Enfin, les études de cas de la partie 3 illustrant la politique effectivement menée sont rapportées à la vision politique dont elles se rapprochent le plus. Une comparaison entre la politique menée et celle qui est proposée dans les trois visions politiques doit aider les décideurs politiques et la société civile à s'exprimer sur l'opportunité et la façon de corriger la politique actuelle.

4.3.1 Scénario pour la vision politique "Utiliser"

Conformément à la vision du monde "Utiliser", le gouvernement prend des mesures qui encouragent le fonctionnement du marché et qui créent les conditions adéquates pour assurer la stabilité du libre marché. Libéralisation, privatisation et dérégulation sont les maître-mots. Le gouvernement prend aussi des mesures en faveur de la mondialisation de l'économie. Pour améliorer le fonctionnement du marché, le gouvernement informe les consommateurs des conséquences sociales et environnementales du cycle de vie des produits.

Dans le domaine du capital humain, il dérégule le marché du travail. Il veut ainsi augmenter le taux de participation et le taux d'emploi. Les travailleurs et les employeurs peuvent organiser des relations de travail adaptées et souples, ce qui rencontre les problèmes de combinaison entre la vie familiale et le travail.

Sur le plan environnemental, peu de mesures ou aucune n'est prise au delà de celles qui existent et le gouvernement affaiblit les mesures existantes qu'il trouve trop sévères. Des mesures ayant d'éventuels impacts sur la position concurrentielle de la Belgique ne sont acceptées qu'en étroite collaboration avec le niveau international.

4.3.1.1 Stratégies de production des entreprises

Le gouvernement souhaite que les entreprises contribuent un maximum à la croissance économique. Pour cela, il va stimuler la production des entreprises via des mesures essentiellement économiques, technologiques et institutionnelles. Pour cette raison, il considère le marché libre et concurrentiel comme le meilleur instrument. A cet égard, le gouvernement favorise le libre marché plutôt qu'il ne le régule et il octroie un maximum de liberté aux entreprises. Cela se traduit dans la vision politique ci-dessous.

La politique intégrée de produits au niveau de l'ue n'est suivie que de peu d'effets au niveau fédéral belge. Le gouvernement se limite à la diffusion d'informations et à quelques campagnes de sensibilisation. Il supprime la loi sur les écotaxes. Les travaux relatifs à la loi sur les normes des produits sont mis en veilleuse. Les exigences essentielles définies dans le cadre de la "nouvelle approche"1 sont considérées comme suffisantes. La loi en matière de responsabilité sociale des entreprises qui définit un label social n'est pas mise en œuvre. Le gouvernement considère que les normes volontaires développées par le secteur privé (comme sa8000) fournissent suffisamment d'informations fiables aux consommateurs sur les conditions de travail dans lesquelles les produits ont été fabriqués. Le gouvernement est par contre responsable de la collecte d'information sur les aspects sociaux et environnementaux du cycle de vie des biens et services.

La création de conditions égales de concurrence pour les entreprises est au centre de cette vision politique. Pour cette raison, le gouvernement supprime tous les subsides octroyés aux activités polluantes comme la consommation d'énergies non renouvelables, à l'exception de celles nécessaires pour la production de biens publics. Pour les mêmes raisons, il essaie de n'adopter que les mesures environnementales nécessaires et seulement en commun accord avec les États membres de l'ue ou les organes concernés de l'onu. Durant les négociations, il utilise une vision basée sur le libre marché pour ce qui concerne l'affectation des moyens de production. De manière générale, il se limite à la transposition de la législation européenne.

Les pouvoirs publics ne font d'investissements spécifiques à la recherche de stratégies de production durable que si la continuité de certaines activités économiques est menacée (par l'épuisement des ressources, par exemple).

La suppression de subsides aux activités polluantes pourrait avoir a terme un impact positif sur la qualité de l'environnement. L'ocde a en effet calculé qu'à l'horizon 2010 il serait possible de réduire les émissions de co2 de 400 à 500 millions de tonnes en éliminant des distorsions du marché qui résultent des subsides à l'énergie2. Les mesures les plus efficaces seraient la suppression des subsides pour le charbon et pour la génération d'électricité au départ de houille, la suppression des mesures commerciales freinant la consommation d'énergies non polluantes et la suppression des exonérations fiscales pour la vente d'électricité et pour son achat par des secteurs à haute intensité d'énergie3. La plupart des études suggèrent également une augmentation du pib ou du pnb réel. Ceci indique que la suppression de subsides peut être une mesure qui comporte des avantages4.

4.3.1.2 Pêche et biodiversité en milieu marin

Pour résoudre la problématique de la surpêche, les pouvoirs publics veulent créer un marché plus libre pour la pêche.

A cet effet, ils suppriment tant la réglementation que les subsides dans ce secteur. Afin de garder des conditions de concurrence égales vis-à-vis de l'étranger, il faut que ces mesures s'appliquent de façon homogène au niveau international, ou au moins au niveau des zones de pêche.

La spécificité du cycle de vie des poissons peut cependant justifier des restrictions dans certaines zones.

Les subsides dans le secteur de la pêche peuvent être répartis en deux catégories: des instruments frontaliers et des instruments de politique nationale5. Le premier groupe comprend des quotas d'importations et d'autres mesures du même type. Elles augmentent le prix que reçoit le producteur national. Le deuxième groupe concerne les subsides qui augmentent directement le revenu des producteurs ou réduisent leurs coûts. Ce sont les mesures du deuxième groupe qui ont le plus d'influence sur le développement d'une surcapacité.

La suppression des subsides pour la pêche aboutit à une diminution des gains par unité de poisson. Cette évolution mène à une baisse des investissements dans de nouvelles capacités ou dans l'entretien de la capacité existante. Il en résulte qu'un nombre accru de pêcheurs quittent le secteur. Ces mesures augmentent aussi de façon considérable les coûts et les risques d'investissements dans de nouvelles technologies.

A court terme la suppression des subsides aura des effets sociaux négatifs. Elle peut cependant mener à terme à une gestion plus durable des stocks de poissons et à une meilleure allocation du facteur travail dans d'autres secteurs économiques et donc à une croissance plus élevée.

4.3.1.3 Utilisation de plantes génétiquement modifiées

Les évolutions en matière de génie génétique offrent aux agriculteurs de nouvelles possibilités dans l'élaboration de leurs stratégies de production.

Les pouvoirs publics mettent fin au moratoire européen sur la commercialisation des ogm.

Les restrictions juridiques sur la liberté d'expérience et de mise sur le marché des ogm sont supprimées.

L'aide publique à la recherche sur certains ogm est supprimée.

La législation sur la protection des droits de propriété intellectuelle est renforcée et est élargie pour assurer les investissements privés dans la recherche.

A court terme, l'introduction à grande échelle de plantes génétiquement modifiées produit un certain nombre de glissements socio-économiques, tels des concentrations dans le secteur agricole et une augmentation du nombre d'agriculteurs quittant le secteur. Mais à plus long terme, les modifications liées à l'introduction de ces plantes seront positives. Elles permettent en effet une meilleure allocation des moyens de production de sorte que la productivité dans l'agriculture augmente. Un système de sécurité sociale de base peut compenser les conséquences à court terme de l'introduction des ogm dans l'agriculture.

4.3.1.4 Production et consommation d'énergie

L'énergie constitue un élément important dans les stratégies de production des entreprises et dans les dépenses des ménages. Dans cette vision les pouvoirs publics mènent une politique qui gère la production et la consommation d'énergie de sorte que les prix du marché reflètent les coûts réels de production. De plus, les pouvoirs publics visent une moindre dépendance par rapport aux importations d'énergie.

Les pouvoirs publics accélèrent la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz. Ils assurent cependant des livraisons minimum aux ménages ayant des difficultés financières.

Ils plaident au niveau européen pour la suppression des subsides à l'énergie.

Ils reviennent sur leur décision de quitter l'option nucléaire afin de ne pas augmenter la dépendance vis à vis de l'étranger. Le marché déterminera plus tard s'il y a place pour l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement en énergie du pays.

Ils investissent dans la recherche d'un meilleur rendement énergétique des centrales électriques et des processus de production.

Ils organisent des campagnes d'information et de sensibilisation en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Ils favorisent les énergies renouvelables si celles-ci diminuent la dépendance par rapport à l'énergie provenant de l'étranger, mais uniquement à condition que son prix par kWh reste concurrentiel.

Ils dénoncent le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Ils ne prennent donc pas de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Dans un rapport sur les prévisions en matière d'énergie pour la Belgique au cours de la période 2000-20206, le Bureau fédéral du Plan développe un scénario (sur la suppression des subsides et la libéralisation) qui présente des similitudes avec la politique présentée ci-dessus. Il ne suggère pas de restrictions sur les émissions de co2 et l'option nucléaire reste ouverte7. Les subsides sont cependant maintenus, la libéralisation du marché de l'électricité n'est pas encore réalisée et ce n'est pas le marché qui décide combien d'énergie nucléaire est produite, mais le gouvernement. Celui-ci mainitient la production constante au niveau actuel.

Le tableau ci-dessous montre les effets de cette politique sur la consommation intérieure d'énergie intérieure brute, le mix de production énergétique, les émissions de co2, l'intensité en carbone de l'économie et les taux d'importation d'énergie.


	1995	2010	2020	2030
Consommation intérieure brute (Mtep)	50,5	63,7	66,3	68,3
- Produits pétroliers	19,8	25,5	26,0	25,7
- Combustibles solides	8,6	4,6	3,3	3,8
- Gaz naturel	10,6	20,5	24,5	24,4
- Énergie nucléaire	10,3	11,9	10,8	11,9
- Électricité	0,4	0,4	0,4	0,4
- Énergies renouvelables	0,7	1,5	1,4	1,8
Émissions de co2	106,0	120,9	124,2	123,1
Consommation intérieure brute/pib (tep/fb90)	7,1	5,4	5,5	4,8
Intensité en carbone (tonne co2/tep)	2,2	2,0	2,0	1,9
Taux d'importations (%)	80,6	81,3	83,0	81,4

Le tableau montre que dans cette vision politique, la consommation énergétique totale pourrait augmenter de 35 % entre 1995 et 2030. Sur cette même période les émissions de co2 pourraient augmenter d'environ 23%. Cette augmentation signifie une réduction de l'intensité de carbone de la consommation énergétique de 2,2 à 1,9 tonnes de co2 par tep8. L'intensité énergétique du pib pourrait évoluer de 7,1 à 4,8 Tep par bef909. Cependant, il n'y aurait pas de découplage absolu entre la croissance économique et la consommation énergétique.

La part de l'énergie renouvelable resterait modeste, mais dans la vision politique développée ici, ce résultat pourrait être meilleur que celui présenté dans le tableau. La vision politique "Utiliser" présente en effet un nombre plus élevé de mesures pour stimuler ces sources d'énergie que dans le scénario du modèle. Grâce à l'option nucléaire et la légère progression des énergies renouvelables - et malgré la forte croissance de la consommation intérieure brute - le taux d'importation de l'énergie resterait à peu près inchangé.

Dans le tableau il n'est pas tenu compte de la libéralisation des marchés de l'énergie. La libéralisation pourrait engendrer une meilleure efficacité de la production énergétique et une baisse des prix de l'énergie. La suppression des subsides ferait monter les prix. Les deux peuvent cependant constituer une hypothèque sur l'avenir de l'option nucléaire s'il apparaît que celle-ci n'est plus concurrentielle dans un marché libéralisé. Tout ceci pourrait influencer les résultats présentés dans le tableau.

4.3.1.5 Santé au travail

Conformément à son rôle consistant à assurer le fonctionnement du libre marché, le gouvernement se porte garant de l'application générale des normes de sécurité et de santé de l'Organisation internationale du travail (oit). Les distorsions de concurrence sont ainsi évitées.

Le gouvernement prend des mesures pour favoriser l'adoption d'accords sectoriels visant à faire respecter les normes de l'oit pour la sécurité des travailleurs.

Il informe également le public des conditions d'emploi dans lesquelles sont produits les biens de consommation. Les consommateurs peuvent ainsi faire un choix rationnel.

En ce qui concerne les soins de santé et les prestations, le gouvernement ne couvre plus une série de risques pour la santé, mais il oblige les employeurs à conclure des assurances privées à cet égard.

4.3.1.6 Utilisation des technologies de l'information et de la communication

L'évolution des technologies de l'information et de la communication (tic) donne aux entreprises de nouvelles possibilités dans la conception de leurs stratégies de production. En tant que facteur de production, les tic peuvent sensiblement faire augmenter la productivité. Mais, elles constituent en même temps des obstacles pour l'accès de certaines catégories de personnes peu qualifiées au marché du travail. De même, les ménages les moins aisés disposent d'un moindre accès à ce type de récolte et de diffusion des informations (voir 2.2.7). Les causes sont liées à un certain nombre de déterminants économiques, technologiques et institutionnels.

Un plus grand rôle des autorités pour combler la fracture numérique en agissant sur les prix n'est pas considéré comme souhaitable dans cette vision. Le fonctionnement du libre marché donne de lui-même, via la concurrence des prix, une garantie suffisante pour combler à terme la fracture numérique.

Le gouvernement peut intervenir de façon minimale afin de garantir une fourniture limitée de services à ceux qui n'ont aucun accès aux tic. Tout comme pour les services de téléphone (par exemple les cabines téléphoniques publiques), il peut garantir un service minimal en ce qui concerne Internet en finançant des points d'accès publics.

Dans le domaine de l'enseignement, le gouvernement a un rôle important dans l'utilisation de ces nouvelles technologies. La disponibilité de capacités en la matière dans la population active est en effet une garantie pour le succès du développement de ce secteur et pour l'augmentation de la productivité du travail.

Le concurrence sur le libre marché fera baisser le prix des tic, et les fera à terme se propager dans le monde entier et dans toutes les couches de la population. Le gouvernement appuie cette affirmation sur l'augmentation exponentielle du degré de diffusion d'Internet dans le passé (voir 2.2.7).

Les obstacles financiers qui gênent la diffusion des tic disparaissent également, car le prix des produits tic diminue constamment.

D'après cette vision, le fonctionnement du libre marché renforce aussi l'infrastructure. Les opérateurs privés désirent encore développer des réseaux d'ordinateurs et accroître la fourniture d'électricité dans le monde entier. Ils recherchent toujours de nouveaux marchés, dont celui des pays en développement qui est potentiellement fort vaste.

4.3.1.7 Financement éthique des entreprises

Pour financer leur stratégie de production, les entreprises sont invitées à faire des emprunts sur le marché des capitaux et à émettre des parts. Outre les particuliers, des fonds de placement y souscrivent, dont les fonds de placement éthiques. Des facteurs économiques, institutionnels et psychosociaux détermineront le succès de ce type de fonds de placement.

Le gouvernement laisse se développer en toute liberté le marché du financement éthique mais prend des mesures pour en augmenter la transparence.

Le gouvernement n'investit ses ressources propres dans des placements éthiques que lorsque les revenus en sont au moins aussi élevés que dans les placements traditionnels.

Il ne prend pas de mesures pour la promotion de produits financiers solidaires10.

L'effet de cette stratégie est que le succès des fonds de placement éthiques dépend entièrement de leur rendement ou du comportement spontané de certains investisseurs. Le marché fluctue sensiblement en fonction des rendements attendus. Une croissance des produits éthico-financiers peut être attendue dans l'avenir pour 3 raisons.

"Premièrement, dans aucun pays où les produits éthiques ont su s'implanter, un recul n'est perceptible. Au contraire, les produits éthico-financiers continuent de se développer et leur part de marché augmente.

Deuxièmement, une raison sociologique peut être avancée: l'homme (le consommateur) vit de plus en plus comme un être conscient et son comportement devient plus éthique. Tant que les produits éthiques continueront à se définir dans le futur comme l'expression d'une conscience éthique et progressiste, ces produits seront toujours autant recherchés.

Troisièmement, et ce facteur est probablement le plus déterminant, les placements éthiques sont une démarche saine. Diverses études internationales ont démontré que les placements éthiques ne sont à long terme certainement pas moins rentables que les placements classiques (non éthiques)."11

La croissance ultérieure du second pilier des fonds de pension peut représenter une forte impulsion pour le développement des produits de placement éthiques12.

Enfin, les placements solidaires disparaîtront entièrement du marché s'il n'existe plus aucune demande à leur sujet.

4.3.1.8 Économie sociale

Les entreprises actives dans l'économie sociale suivent une stratégie de production spécifique. Leur priorité ne consiste pas à produire du bénéfice mais bien à réaliser un certain objectif sociétal. Des déterminants économiques, institutionnels, psychosociaux et purement sociaux déterminent le succès de cette formule de gestion d'entreprise.

Dans cette vision politique, l'économie sociale suit les lois de l'offre et de la demande. Elle ne continuera à exister que s'il existe des personnes intéressées par ses produits et tant que des investisseurs seront prêts à subordonner les objectifs économiques à d'autres.

Les interventions du gouvernement se concentrent sur l'influence des valeurs, des normes socialement acceptées et des préférences. Celles-ci se trouvent toujours à la base de la demande des biens et services. Le gouvernement tente de modifier en douceur le comportement de chaque groupe cible (gouvernement, consommateurs, entreprises). Dans ce but, il organise des campagnes de conscientisation sur les effets négatifs des modèles de production et de consommation qui existent aujourd'hui et sur l'existence de solutions de remplacement. Dans ce but, le gouvernement reconnaît les entreprises actives dans l'économie sociale et leur donne un statut à part, de façon à ce que les consommateurs reçoivent une meilleure information à leur sujet.

Par l'intermédiaire des campagnes d'information et de sensibilisation, le gouvernement pousse la demande à s'orienter d'elle même vers des biens et services qui respectent des objectifs sociaux et environnementaux.

Si l'économie sociale reste un phénomène marginal dans le domaine économique dans un marché libre et concurrentiel, c'est la conséquence d'un intérêt limité pour des produits provenant d'entreprises qui, en plus de buts économiques, respectent des valeurs sociales et environnementales.

4.3.1.9 Mobilité et transport des personnes

La demande de transports et de mobilité des personnes sont des éléments importants pour le développement économique. Le gouvernement agit sur les déterminants économiques, institutionnels, géographiques, psychosociaux et sociaux des problématiques. Il espère ainsi influencer favorablement la contribution de la mobilité des personnes au développement du capital économique.

La libéralisation du secteur des transports passe par un développement de la concurrence. Le but est de faire baisser les prix et d'améliorer la qualité des services.

Le gouvernement diminue les subsides aux transports publics de sorte que chaque voyageur paie le prix de revient pour les kilomètres qu'il parcourt, ce qui fait augmenter les prix.

Les automobilistes paient le prix réel de leurs déplacements.

Le réseau de transports publics (privatisé) se concentre sur les lignes les plus rentables, mais une fourniture minimale est garantie pour tout le monde. Le gouvernement fait simultanément augmenter la taille et la capacité du réseau de circulation13.

Au nom d'une diminution de la dépendance énergétique, le gouvernement soutient également la recherche pour des nouveaux moteurs comme, par exemple, les piles à combustible.

Dans le domaine environnemental, le gouvernement ne prend des mesures que pour une protection minimale de la santé publique: les normes d'émissions pour les véhicules (Euro IV) et pour les combustibles restent au niveau actuel.

Cette politique occasionnera une nouvelle augmentation du nombre de kilomètres parcourus par personne et le secteur automobile maintiendra son niveau d'activité. Sans nouvelle politique d'aménagement du territoire, la péri-urbanisation continue à s'étendre.

Vu l'augmentation du trafic de voyageurs, l'augmentation de la pollution par le bruit est inévitable. Une diminution de la croissance des émissions de co2 ne viendra que d'une augmentation de l'utilisation des voitures avec un moteur au diesel et de la demande pour des voitures plus propres.

La privatisation des transports publics et la rationalisation de l'offre peuvent fortement réduire la mobilité des familles disposant des bas revenus. De plus, du fait qu'ils acquièrent le plus souvent des habitations peu coûteuses le long d'artères de circulation, ces familles souffrent davantage des effets de l'augmentation de la densité du trafic.

L'achat de voitures plus puissantes réduit partiellement les gains en efficacité réalisés. De ce fait, les émissions de co2 et d'autres gaz continuent à augmenter, en dépit du progrès technologique.

4.3.1.10 La consommation de tabac

Les producteurs de tabac et de ses produits orientent leur production en fonction de la demande du marché. Ils tentent également d'influencer cette demande par le biais des déterminants économiques, technologiques, institutionnels, psychosociaux et sociaux de la demande de tabac. Le gouvernement peut également adopter des mesures qui concernent ces déterminants afin d'orienter la production et la consommation dans la direction souhaitée. Il le fait car les risques et les coûts du tabagisme sont bien connus.

Dans cette vision politique, le gouvernement adopte des mesures afin d'informer le public des dangers inhérents à la consommation de tabac. Il espère ainsi limiter les coûts pour la sécurité sociale dû à la consommation de tabac.

Le gouvernement encourage également la recherche en vue de produire des cigarettes moins nocives et de mettre au point de nouvelles méthodes de sevrage, en rendant les frais de cette recherche fiscalement déductibles pour les producteurs de tabac.

Les fumeurs sont encouragés à souscrire des assurances complémentaires pour avoir accès aux formes de thérapie les plus modernes en cas de maladies provoquées par leur comportement tabagique.

Le gouvernement interdit la publicité mensongère aux producteurs de tabac, comme pour les autres produits de consommation.

Le gouvernement est poussé par les instances européennes à harmoniser le niveau d'impôt des produits du tabac. Celui-ci doit progressivement permettre un équilibre avec les coûts pour la sécurité sociale et pour les campagnes d'information.

Les lois interdisant de fumer dans les endroits publics et dans l'horeca sont maintenues, sans toutefois être appliquées sévèrement.

Les campagnes d'information et l'interdiction de la publicité mensongère pour les produits du tabac feront en sorte que les fumeurs et les fumeurs potentiels feront individuellement des choix plus rationnels. Le soutien financier à la recherche en vue de mettre sur le marché des cigarettes moins nocives ou de nouvelles méthodes de sevrage permettra d'augmenter la liberté de choix des personnes dépendantes. A court terme, il est plus que probable que le nombre de fumeurs ne diminuera pas.

4.3.2 Scénario pour la vision politique "Gérer"

Dans cette vision politique, les pouvoirs publics se fixent comme objectif économique la croissance du pib et s'efforcent de le dissocier des répercussions sociales et économiques non-durables. Ils examinent régulièrement ces objectifs sur la base d'indicateurs de productivité du travail et d'éco-efficacité.

Conformément à la vision du monde du même nom, ils mènent une politique qui incite les producteurs à être plus éco-efficaces et à mieux protéger les stocks de capital humain, tout en mettant l'accent sur les mesures qui favorisent l'élimination des distorsions du marché. Les entreprises sont néanmoins libres de réagir comme elles le souhaitent aux incitants mis en place par le gouvernement. Pour ce faire, les instruments d'information et de sensibilisation (par exemple les labels sociaux et environnementaux), les accords volontaires, les subventions, la taxation et les permis d'émissions négociables sont privilégiés. Les secteurs sensibles aux exportations et les secteurs en concurrence avec l'étranger sont en grande partie préservés. Pour protéger le capital humain, les autorités ont recours à des instruments régulateurs. Elles stimulent également les transferts de technologie vers les pays en développement et adoptent une attitude proactive dans le cadre des négociations internationales sur la protection des capitaux humain et environnemental.

Ces principes conduisent à la formulation de mesures politiques spécifiques pour chacune des dix problématiques.

4.3.2.1 Stratégies de production des entreprises

En dépit de quelques difficultés institutionnelles, entre autres sur le plan des négociations avec les représentants du secteur privé, les autorités élaborent un plan fédéral pour la politique intégrée de produits. Ce plan, axé sur les composantes environnementale et économique du développement durable, est le résultat d'une pondération entre, d'une part, la stimulation d'un marché libre et concurrentiel et, d'autre part, la garantie d'un haut niveau de protection de l'environnement. Toutefois, les mesures présentées ressortent toutes des compétences fédérales et ont fait l'objet d'un consensus au sein des différents conseils consultatifs. En outre, ce plan contient un certain nombre de mesures sociales.

Le plan fixe des objectifs en matière d'éco-efficacité qui doivent orienter les habitudes actuelles de production et de consommation dans la direction d'un développement durable.

Le plan prévoit également des mesures en matière de recherche sur les effets que certains produits sont susceptibles d'exercer sur l'environnement, ainsi sur quelques mesures fiscales. Les entreprises qui souffriraient trop de ces mesures fiscales recevront des compensations. Le plan prévoit également que les pouvoirs publics introduisent des clauses environnementales dans les appels d'offre des marchés publics, qu'ils interdisent un certain nombre de produits dangereux et diffusent des informations sur les effets négatifs d'autres. Les pouvoirs publics établiront des directives en matière d'éco-conception et feront la promotion de manière active du label environnemental européen. Pour d'autres mesures, le plan renvoie aux informations disponibles auprès des Régions.

Les pouvoirs publics y définissent également un cadre volontaire pour le rapportage social et environnemental en vue d'encourager les entreprises à davantage de transparence sur leurs activités. Cela s'accompagne de l'introduction de labels belges sur la production environnementalement et socialement responsable. Les pouvoirs publics stimulent aussi la recherche technologique pour améliorer l'éco-efficacité des processus de production. Les autorités encouragent différents groupes sociaux à participer à la concertation en matière de politique intégrée de produits. Toutefois, les moyens visant à garantir la représentation de tous les acteurs font parfois défaut.

4.3.2.2 Pêche et biodiversité en milieu marin

Dans cette vision politique, il est impératif de prendre des mesures économiques pour optimiser la gestion des stocks de poisson. Le gouvernement prend les mesures suivantes.

Introduction d'un système de droits de pêche négociables. Cela se fait en fixant un plafond de prises par espèce de poisson et par zone de pêche. Par après, le gouvernement divise le quota total en quotas individuels ou en droits d'accès, en fonction des prises passées (prises historiques) ou par un système de mise aux enchères. En rendant les quotas ou les droits d'accès négociables, le marché devient concurrentiel.

Investissement dans l'amélioration des connaissances sur l'évolution des stocks de poisson et le développement des technologies (suivi des bateaux par satellite) aussi bien pour planifier que pour mettre en œuvre ou contrôler les mesures le système de droits de pêche négociables.

Diminution de la quantité de poisson pêchée par une diminution progressive des quotas, par la réduction de la flotte de pêche et par des mesures techniques (étendue des filets, monitoring des bateaux, renforcement des contrôles, etc.). Une attention toute particulière sera consacrée au rapport coûts/bénéfices lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures.

Prise de mesures restrictives au niveau de chaque zone de pêche pour respecter les objectifs environnementaux.

Les modifications apportées au système actuel sont introduites graduellement afin d'éviter de grands chocs économiques et sociaux.

"Afin de remédier au problème de surpêche, le gouvernement néo-zélandais a fixé, en 1986, une limitation (prise acceptable totale) de prise de 33 sortes de poissons dans les eaux nationales. Il a également introduit un système de quotas négociables pour les entreprises du secteur de la pêche commerciale.

Ces quotas individuels négociables ont été fixés sur base des prises historiques de chaque entreprise de ce secteur15. A l'origine, les quotas étaient définis en tonnes de poissons pouvant être pêchés. Par conséquent, les autorités devaient racheter des quotas lorsque la prise admissible totale diminuait. En 1990, elle a rendu le système proportionnel à la prise admissible totale. Le système a donc gagné en flexibilité. (...)

Le coût de l'attribution initiale des quotas aux pêcheurs commerciaux et de la surveillance du système s'est avéré très élevé mais on n'a pas constaté d'augmentation continue des frais administratifs. Certains problèmes ont engendré des conflits avec des pêcheurs commerciaux puisque la pêche non-commerciale n'était pas soumise aux mêmes limitations. La méthode de calcul du maximum soutenable de prises sur lesquelles sont basés les quotas a également été source de désaccord.

En fin de compte, le système de quotas de pêche négociables est synonyme, en Nouvelle-Zélande, d'une politique plus durable des ressources halieutiques à un coût inférieur à celui de l'introduction de mesures alternatives."16

4.3.2.3 Utilisation des organismes génétiquement modifiés

Lorsqu'ils le jugent utile, les pouvoirs publics prennent des mesures en vue de soutenir le développement de plantes génétiquement modifiées.

Ils définissent des mesures visant à mieux accompagner la conversion nécessaire du secteur agricole. Celles-ci ont entre autres trait aux programmes de formation des agriculteurs et à l'assistance juridique des agriculteurs lorsqu'ils concluent des contrats d'exploitation avec les producteurs de semences.

Parallèlement, les pouvoirs publics soutiennent la recherche dans le domaine des nouvelles plantes génétiquement modifiées qui sont jugées utiles. Les licences relatives à ces plantes sont élaborées de façon à ce que leurs propriétaires jouissent de la totalité des profits économiques générés.

Les structures juridiques pour le contrôle et l'évaluation préalable des risques liés à l'utilisation de plantes génétiquement modifiées sont renforcées. Les risques potentiels sont donc activement gérés. Ainsi, avant de pouvoir tester ou commercialiser une plante, une évaluation de ses aspects environnementaux, socio-économiques et éthiques est effectuée. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les autorisations de test, de mise en culture ou de commercialisation seront éventuellement délivrées. Lorsque l'autorisation est délivrée, les autorités sont totalement responsables des effets non-désirés.

4.3.2.4 Production et consommation d'énergie

Les autorités s'efforcent de respecter les objectifs de Kyoto. Pour ce faire, elles combinent des mesures nationales de réduction d'émissions et un système de commerce d'émissions au niveau européen ou international afin de minimiser, pour la Belgique, le coût total de réduction des émissions.

Des mesures nationales de réduction d'émissions ne sont prises qu'à la condition que leur coût soit inférieur au prix de l'achat à l'étranger de permis d'émissions négociables.

Toutefois, les entreprises exposées à la concurrence étrangère sont systématiquement exemptées des efforts susceptibles de nuire à leur position concurrentielle.

L'option nucléaire peut de nouveau être envisagée s'il s'avérait que, sans cette source d'énergie n'émettant pas de gaz à effet de serre, le coût pour réaliser les objectifs de réduction d'émissions s'avérait trop élevé au cours d'une éventuelle deuxième période d'engagements (au-delà de 2012).

L'utilisation des puits de carbone pour la captation de co2 demeure également une option.

Sur base du modèle énergétique primes, la Commission européenne a calculé que, dans un système européen d'échanges de permis d'émissions, le prix d'équilibre du permis serait de 26,2 eur90/tonne co217. Afin de minimiser le coût de réduction des émissions au niveau national, le gouvernement fédéral pourrait introduire la taxe co2 qui correspond à ce prix d'équilibre. Le Bureau fédéral du plan a simulé, à l'aide du modèle hermes, les effets de l'introduction graduelle d'une telle taxe sur la consommation d'énergie, les émissions de co2 et quelques grandeurs macroéconomiques18. Il est parti du principe que les recettes de cette taxe seraient affectées au financement d'une réduction des cotisations de sécurité sociale.

L'introduction de la taxe aurait un léger effet positif sur la plupart des grandeurs macroéconomiques. A l'horizon 2012, le pnb augmente de 0,22% par rapport à une situation où aucune mesure supplémentaire ne serait prise. L'emploi aussi serait influencé positivement (+0,51% ou 21 760 unités). Toutefois, l'inflation progresserait (+0,87%) mais la balance des paiements gagnerait 0,90%.

La consommation énergétique finale diminuerait de 7,3%, la plus grande baisse étant enregistrée dans le secteur industriel (-12,31%). Le recul le plus marqué (-44,84%) concernerait le charbon.

Cette mesure engendrerait une baisse de 10% des émissions de co2 liées à l'énergie, soit une diminution de 12,5 Mtonnes de co2. Cela signifie que néanmoins seule la moitié des efforts de réduction d'émissions liée aux objectifs de Kyoto serait réalisée.

L'achat de permis d'émissions sur le marché européen ou international permettrait de s'acquitter des efforts restants.

Cette mesure engendrera-t-elle une réduction économiquement efficace des gaz à effet de serre ? Tout dépendra du prix réel d'équilibre des permis d'émissions sur le marché international. Selon toute vraisemblance, il serait largement inférieur à 26,2 eur/tonne co2, chiffre ressortant de la simulation.

4.3.2.5 Santé au travail

Dans cette vision politique, les pouvoirs publics souhaitent prendre des mesures qui garantissent une protection suffisante de la santé des travailleurs sans augmenter les coûts de production. Toutefois, ces mesures peuvent engendrer des délocalisations vers des pays où la protection sociale est moins développée. C'est pourquoi les pouvoirs publics adoptent les mesures suivantes.

En concertation avec la société civile, ils adoptent des normes en vue de la protection de la santé des travailleurs.

Ils obligent les entreprises à alimenter le Fonds des maladies professionnelles en fonction de leur nombre de travailleurs et de la hauteur des risques encourus.

La liste des maladies professionnelles reconnues s'étoffe et les médecins sont informés des nouvelles maladies qu'ils peuvent rencontrer.

Un système d'incitants fiscaux encourage les entreprises à respecter les codes de conduite visant à protéger la santé des travailleurs.

En collaboration avec la Commission européenne et les Régions, les pouvoirs publics fédéraux examinent activement les effets des produits et processus de production sur la santé des travailleurs.

Ils s'efforcent d'harmoniser les réglementations et les normes.

Ils contribuent aussi au financement de la recherche d'alternatives aux produits dangereux pour la santé des travailleurs.

4.3.2.6 Utilisation des technologies de l'information et de la communication

Compte tenu des différences dans les taux de pénétration des nouvelles technologies au sein de la population, il est souhaitable que les pouvoirs publics interviennent. Cette intervention est axée sur l'offre de tic.

Les pouvoirs publics s'associent à des partenaires privés pour mettre à disposition du public des kiosques Internet et pour proposer aux ménages défavorisés des produits tic à des tarifs préférentiels.

Ils subventionnent l'installation d'accès à Internet auprès des catégories sociales défavorisées ou dans les zones en retard de développement.

Ils subventionnent aussi le développement des travaux d'infrastructure destinés à la fourniture d'électricité et de liaisons Internet.

Ils font en sorte que les bâtiments scolaires et les bibliothèques restent accessibles en dehors des heures normales d'ouverture de manière à ce que le public puisse surfer le soir et le week-end.

En vue de renforcer le capital humain, les pouvoirs publics soutiennent l'enseignement des tic, et partant, investissent dans la formation de professeurs. Ces actions sont également menées sur les lieux de travail et dans toutes les organisations qui s'adressent aux groupes sociaux les plus défavorisés.

4.3.2.7 Financement éthique des entreprises

Dans cette vision politique, les pouvoirs publics prennent des mesures en vue de stimuler le développement des fonds de placement éthiques. Ces mesures ont principalement un caractère informatif et, dans une moindre mesure, un effet stimulant. Les pouvoirs publics prennent également des mesures en vue d'améliorer l'accès du public à l'information relative à ce marché. Par exemple, ils amènent les entreprises à être plus transparentes sur leurs performances sociales et environnementales. Les mesures suivantes sont prises pour inciter les consommateurs à opter davantage pour ce genre d'investissements.

Amélioration de l'information sur le marché des fonds de placement éthiques.

Définition d'un label volontaire pour les produits de placement éthiques, basé sur des critères rigoureux et sur une vision de l'entreprise qui met l'accent sur la création de valeur pour les actionnaires.

Incitation pour les entreprises à participer à un système volontaire de rapportage social et environnemental.

Octroi d'avantages fiscaux aux détenteurs de parts de fonds de placement éthiques, tels qu'une réduction du précompte mobilier.

Investissement d'une partie des capitaux des pouvoirs publics dans ces fonds.

Dans ce scénario, le nombre de fonds de placement éthiques progresse lentement. Toutefois, leur nombre reste trop limité et ils sont trop diversifiés que pour pouvoir véritablement influencer le comportement des entreprises. Certains de ces fonds appliquent des critères très souples. D'autres ne sélectionnent que des critères relatifs à une des composantes d'un développement durable. D'autres encore se basent sur des critères économiques, sociaux et environnementaux très rigoureux. Enfin, leur succès dépend également de la conjoncture, de la comparaison faite avec d'autres fonds et de la législation en vigueur. Les acteurs ne considèrent pas ces fonds éthiques comme l'instrument unique, qui permettra de rendre les modes de production plus durables.

4.3.2.8 Économie sociale

Dans cette politique, les pouvoirs publics associent étroitement l'économie sociale à leur politique économique et sociale. Cette économie crée des plus-values individuelles et collectives et jouit dès lors d'une reconnaissance de la part des pouvoirs publics. Il est donc légitime que ces derniers soutiennent ce secteur.

La principale mission pour les pouvoirs publics consiste à stimuler l'emploi dans l'économie sociale (insertion sociale). Ils octroient ainsi aux entreprises concernées des abattements pour les paiements de cotisations sociales afférentes aux emplois créés. Cette mesure s'adresse surtout aux personnes peu qualifiées, aux plus âgés et aux moins valides.

Les pouvoirs publics soutiennent particulièrement les projets favorisant le développement de services de proximité qui répondent aux nouveaux besoins de la société.

Ils encouragent aussi d'autres acteurs privés à créer des plus-values individuelles et collectives. Ils soutiennent des initiatives telles que la Corporate Social Responsibility (responsabilité sociale des entreprises).

Ils nouent un dialogue avec le secteur de l'économie sociale et l'associent à la politique.

Les pouvoirs publics encouragent le secteur de l'économie sociale à améliorer l'efficacité de son fonctionnement. Pour ce faire, ils soutiennent des investissements dans les capitaux humain et environnemental. C'est entre autres le cas dans le secteur des soins de santé où les dépenses exploseront au cours des prochaines années, en raison du vieillissement de la population. Ces investissements doivent améliorer l'efficacité de ces équipements. Les pouvoirs publics stimulent également la collaboration entre l'économie sociale et d'autres acteurs privés. Cette collaboration doit favoriser la spécialisation et la gestion efficace du secteur de l'économie sociale.

4.3.2.9 Mobilité et transport de personnes

Le gouvernement souhaite intervenir dans la gestion de la mobilité et du transport des personnes de façon à tenir compte des risques tant sociaux qu'environnementaux et économiques. A cet effet, il prend les mesures suivantes.

Libéralisation accrue du secteur des transports.

Augmentation de la capacité du réseau routier, sans augmentation de sa longueur.

Développement du réseau de transports publics (exemple: un nouveau plan d'investissement pour la sncb).

Maintien des subsides aux opérateurs du réseau public aussi longtemps que tous les coûts sociaux et environnementaux du transport en voiture ne sont pas internalisés.

Signature par les pouvoirs publics de conventions avec les entreprises pour que celles-ci établissent des plans de transports et incitent les travailleurs au covoiturage.

Évaluation des normes actuelles d'émissions des voitures (Euro IV) et des carburants. S'il s'avère que les réductions d'émissions sont insuffisantes pour réduire suffisamment la pollution atmosphérique locale, les autorités aident la Commission européenne à formuler un accord sectoriel plus strict.

Renforcement des normes en matière de nuisance sonore des avions et interdiction d'atterrissage pour certains appareils. Les vols de nuit sont interdits.

Incitation par des mesures fiscales à la production de voitures plus économes en énergie.

Ces mesures doivent ralentir la croissance du nombre de kilomètres parcourus par personne et par an et réduire la taille du parc automobile. Par conséquent, une légère diminution des nuisances le long des principaux axes de circulation (aérienne, routière, ferroviaire) est observée. Tous les ménages ont accès à une mobilité de base à un prix raisonnable.

La fréquentation accrue des transports publics génère une réduction des émissions de co2. Toutefois, les émissions de co2 dans le secteur des transports continuent généralement à progresser en raison d'une augmentation continue, en termes absolus, du nombre de kilomètres parcourus et de la tendance à l'achat de grands véhicules.

Grâce à son modèle hermes, le Bureau fédéral du plan a calculé les effets de l'introduction progressive, entre 2002 et 2010, d'une taxe sur les carburants liquides de l'ordre de 20,3 eur90/tonne co219. La simulation montre que, par rapport au scénario de référence, le prix de l'essence augmenterait de 6,1% et celui du diesel de 7,3%. Les réductions d'émissions de co2 seraient bien moindres.

Les recettes de ce prélèvement peuvent être redistribuées de deux manières.

Soit elles sont remboursées à 100% via une réduction des cotisations sociales patronales et personnelles20.

Soit elles sont remboursées à concurrence de 60% via les mêmes cotisations sociales et investies à hauteur de 40% dans les transports publics.

Les effets macroéconomiques des deux scénarios ne varient que de façon marginale l'un par rapport à l'autre. Le pnb progresse plus rapidement dans le scénario d'investissement (+0,05%) que dans le scénario de remboursement à 100% (+0,01%). L'inverse vaut en matière d'emploi, les pourcentages étant de +0,03 et de +0,04%.

Dans les deux cas de figure, une réduction équivalente de la consommation finale d'énergie (-0,28%) et des émissions de co2 (-0,9%) est observée. C'est dans le secteur des transports que cette réduction des émissions est la plus marquée, les émissions étant inférieures de 3,48% par rapport au scénario de référence.

4.3.2.10 Consommation de tabac

Les pouvoirs publics s'efforcent de réduire le tabagisme et de protéger les non-fumeurs contre les effets négatifs du tabagisme passif.

Les pouvoirs publics interdisent un certain nombre d'additifs du tabac afin de réduire les risques que présente le tabac pour la santé.

Ils prennent des mesures afin de limiter la publicité pour le tabac.

Ils mènent une politique active d'information et de sensibilisation (principalement axée sur les personnes à bas revenus) et une politique fiscale largement dissuasive.

Ils sanctionnent plus sévèrement la contrebande de tabac.

Ils veillent à faire appliquer plus strictement, d'une part, l'interdiction de fumer dans les lieux publics, et d'autre part, les dispositions relatives à la création de zones réservées aux non-fumeurs dans les établissements horeca.

Ils contrôlent également les informations diffusées par les producteurs de cigarettes.

Pour aider les fumeurs à se débarrasser plus facilement de leur accoutumance, les pouvoirs publics subventionnent, chez les personnes à bas revenus, des méthodes de sevrage.

En outre, ils soutiennent activement la recherche dans des nouvelles méthodes de sevrage.

L'aide aux pays en développement se concentre sur le transfert de connaissances, le développement des capacités en matière de soins de santé et la sensibilisation de la population aux effets nocifs du tabac.

4.3.3 Scénario pour la vision politique "Transformer"

Dans le cadre de cette vision, les pouvoirs publics s'efforcent d'internaliser les coûts externes sociaux et environnementaux des activités économiques. Les objectifs sociaux et environnementaux sont dès lors formulés de manière plus stricte que dans la vision "Gérer".

Les pouvoirs publics soumettent la poursuite de la croissance du pib à un certain nombre d'objectifs dans les domaines social et environnemental, et ce à court, moyen et long terme. Ces objectifs sont mesurés par le biais d'indicateurs précisément définis et régulièrement suivis. Les pouvoirs publics se donnent aussi les moyens de réaliser ces objectifs. Les mesures nécessaires pour ce faire sont prises en concertation avec les partenaires sociaux.

L'effectivité des mesures prime, parfois même au détriment de leur efficacité21. Les pouvoirs publics n'hésitent donc pas à prendre des mesures qui ne généreront des avancées sociales et environnementales qu'à long terme. Ils investissent massivement dans les services publics qui proposent des alternatives respectueuses de l'environnement pour les fonctions existantes qui doivent générer le capital économique (par exemple les transports publics).

Les pouvoirs publics mènent une politique préventive contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ainsi, des transferts financiers sont organisés et le gouvernement investit dans la démocratisation et la qualité de l'enseignement, dans les programmes de formation des demandeurs d'emploi, dans le développement d'un régime de sécurité sociale fort, et dans la protection des droits du travail.

L'aide au développement est axée sur des projets visant l'utilisation des technologies locales et la satisfaction des besoins locaux. En l'absence d'accords internationaux, les pouvoirs publics prennent des mesures unilatérales en vue de protéger les stocks de capitaux humain et environnemental.

4.3.3.1 Stratégie de production des entreprises

Conjointement avec les Régions et en concertation avec la société civile, les autorités fédérales développent une ambitieuse politique intégrée de produits au niveau national. Celle-ci repose sur une approche globale selon laquelle les produits constituent l'étalon à travers lequel on juge l'ensemble de la politique environnementale22. A cet égard, les autorités recourent à un ensemble d'instruments et de mesures dont voici quelques exemples.

Apporter une aide spécifique aux pme qui souhaitent se concentrer sur la stratégie d'utilité finale.

Encourager les innovations axées sur le concept d'utilité finale et qui permettent une diminution du volume produit.

Investir dans les infrastructures favorables au développement du concept d'utilité finale.

Diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des services aux consommateurs.

Définir et appliquer des directives en matière d'éco-conception.

Organiser des formations à l'attention de la population active pour l'aider à mieux répondre aux exigences de qualification du nouveau marché du travail.

Compte tenu de l'importance des changements des modes de production et de consommation qu'exige une stratégie d'utilité finale, les pouvoirs publics créent des structures permettant l'intégration des connaissances provenant des sciences naturelles et des sciences exactes. Cela doit favoriser le développement de nouvelles technologies23. Concrètement, ces technologies doivent contribuer à la dématérialisation, à l'optimisation des processus de production, à la réduction des effets nocifs du cycle de vie des produits, à l'intégration des critères environnementaux dans la conception de produits et à la réduction des déchets. En outre, les pouvoirs publics doivent également stimuler le développement des cycles de production fermés, de même que l'optimisation des flux d'énergie et de matériaux, accroître la fonctionnalité des produits, encourager la récupération et le recyclage des déchets, etc.

Introduire des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.

Développer un système obligatoire de rapportage social et environnemental annexé aux rapports économiques annuels des entreprises.

Introduire un label social et environnemental réglementant les conditions sociales et environnementales dans lesquelles les produits doivent être fabriqués, et corollairement, un système de contrôle et de certification strict.

Accroître la fiscalité grevant les activités polluantes et l'utilisation de matières premières naturelles, réduire la fiscalité des produits fabriqués conformément à certaines exigences sociales et environnementales (par exemple les produits labélisés).

Définir une série d'indicateurs permettant de suivre les avancées tant au niveau micro qu'au niveau macro.

Mettre sur pied une banque de données sur le cycle de vie des produits.

Centraliser l'information des entreprises qui souhaitent réduire l'impact sur l'environnement et les effets sur la santé de leurs produits.

Interdire une série de produits dangereux.

Veiller à ce que les normes européennes sur les produits reprennent des critères environnementaux.

Examiner attentivement les possibilités que la législation européenne de "nouvelle approche24" offre pour stimuler la conception de produits favorables au développement durable.

En concertation avec le monde de l'entreprise, développer des normes plus strictes et veiller à ce que tous les intéressés, en ce compris les associations de consommateurs et les administrations compétentes pour l'environnement, participent à ce travail normatif.

Tout ceci vise à découpler de façon absolue la croissance économique de la dégradation de l'environnement. Les pouvoirs publics suivent de près les effets de l'application de ces nouvelles stratégies de production sur la quantité et la qualité de l'emploi, la sécurité sur le lieu de travail et les répercussions pour les pays en développement. La politique intégrée de produits est l'une des priorités des pouvoirs publics qui communiquent largement à ce sujet.

4.3.3.2 Pêche et biodiversité en milieu marin

Dans cette vision, les progrès technologiques dans le secteur de la pêche permettent un gain d'efficacité, qui accroît le risque de tarissement des réserves de poisson. C'est pourquoi les pouvoirs publics prennent des mesures en vue, d'une part, de limiter l'accès aux ressources halieutiques, et d'autre part, d'internaliser les coûts externes.

A cette fin, les subventions sont supprimées et l'accès aux réserves halieutiques est rendu financièrement accessible. Ces mesures tiennent mieux compte des effets à long terme des pratiques actuelles de pêche.

Afin d'éviter tout problème de concurrence déloyale, les réserves halieutiques sont de préférence gérées, conjointement et de manière coordonnée, à l'échelle de l'ensemble du système océanique. Lorsque ce n'est pas possible, la Belgique plaide auprès de l'Union européenne pour que celle-ci applique au besoin ces réformes de manière unilatérale.

Des limitations absolues à l'accès aux ressources halieutiques sont introduites en fonction de la spécificité du cycle de vie des différentes espèces (moratoire, zones de reproduction, etc.).

Les pouvoirs publics encouragent également l'aquaculture.

Enfin, dans le cadre des négociations d'accords internationaux de pêche, ils tiennent également compte des conséquences pour les économies et les réserves halieutiques des pays d'accueil.

4.3.3.3 Utilisation des organismes génétiquement modifiés

Dans cette problématique, les pouvoirs publics appliquent strictement le principe de précaution.

Toute autorisation de tester, mettre en culture ou commercialiser les plantes génétiquement modifiées est soumise à une procédure préalable d'approbation. Celle-ci évalue tant les effets socio-économiques qu'environnementaux et les questions éthiques. Cette procédure réserve un rôle important à la concertation entre et la supervision par toutes les parties concernées, à savoir les consommateurs, les défenseurs de l'environnement, les fédérations d'agriculteurs, les organisations de coopération au développement, etc. Une autorisation n'est délivrée que lorsque le coût des risques potentiels est entièrement intégré dans le projet. A cet effet, l'entreprise ou l'organe chargé de tester ou de commercialiser des plantes génétiquement modifiées doit pouvoir prouver qu'il est à même tant sur le plan organisationnel que financier de faire face à d'éventuels problèmes.

Les pouvoirs publics stimulent la recherche scientifique publique dans ce domaine, mais ils sont soumis aux mêmes mesures restrictives que le secteur privé.

Les droits de propriété intellectuelle n'offrent qu'une protection partielle des investissements consentis pour les inventions: la découverte de gènes existants ne peut être brevetée. Il en va de même pour les méthodes de mise en culture de nouvelles plantes.

4.3.3.4 Production et consommation d'énergie

Les pouvoirs publics procèdent à une analyse des besoins en énergie des consommateurs. Sur cette base de cette analyse, ils prennent des mesures qui rendent certaines fonctions énergétiques superflues. Ainsi, des techniques de construction alternatives peuvent rendre la climatisation inutile. Une baisse de la demande en conditionnements d'air et une hausse de la demande en matériaux d'isolation et en chauffe-eau solaires entraîneraient un changement de la structure économique.

Dans le cadre de la politique climatique, les pouvoirs publics s'efforcent de réaliser toutes les réductions d'émissions prévues à l'intérieur de la Belgique. A court terme, cela peut se traduire par une augmentation du coût de la réduction des émissions par rapport à la situation où il est partiellement fait appel aux droits d'émissions négociables à l'échelle internationale. Cependant à plus long terme, les stimulants qui devraient en découler seraient favorables au développement de nouvelles technologies. La Belgique serait ainsi mieux préparée pour opérer des réductions d'émissions plus strictes dans le futur. De plus, à ce moment-là, ces nouvelles technologies devraient être très attendues dans d'autres pays. Enfin, durant la période d'engagements de Kyoto25 (2008-2012), la production et la consommation se feront de façon plus efficace et la facture d'énergie des consommateurs et des entreprises diminuera. Le gouvernement prend dans ce but les mesures suivantes.

Après consultation de la société civile, une taxe sur les émissions de co2 liées à l'énergie est introduite. Une partie des recettes de cette taxe sert à couvrir une réduction des cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles. Une autre partie sert à financer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à développer les sources d'énergie renouvelables.

Afin de réduire les autres gaz à effet de serre (n2o, ch4, hfc, pfc et sf6), des mesures, non-fiscales principalement, sont introduites.

Les pouvoirs publics ne font pas usage de méthodes de capture de co2 par la plantation d'arbres ou par une meilleure gestion des terres agricoles, car l'incertitude scientifique quant à leur efficacité est trop grande (incertitude quant à la durée du stockage du carbone et quant aux quantités stockées).

Les pouvoirs publics développent une politique très active de soutien aux sources d'énergie renouvelables. Ils stimulent la recherche scientifique dans ce domaine et les investissements privés dans le développement de capacités de production d'énergies renouvelables.

La fermeture de centrales nucléaires après une durée de vie utile de 40 ans est maintenue.

S'agissant de la demande en énergie, les pouvoirs publics introduisent des taxes différenciées sur base du cycle de vie des produits. Cela stimule la consommation des biens qui assurent les mêmes fonctions tout en consommant moins d'énergie.

Sur base de son modèle énergétique primes, la Commission européenne a calculé, pour la Belgique, le coût total et marginal de la réalisation, à l'intérieur de ses frontières, de son objectif d'émissions défini dans le cadre du protocole de Kyoto26.

Si la Belgique choisit d'introduire une taxe efficace sur les émissions de co2 liées à l'énergie, celle-ci devra s'élever à 89,3 eur9927 par tonne. Le coût total annuel d'une réduction des émissions s'élèverait ainsi à 962,7 millions eur99 en Belgique.

Cela engendrerait des réductions d'émissions de l'ordre de 24,1 millions de tonnes de co2 par rapport à une situation de référence. La principale réduction serait réalisée dans le secteur de l'énergie (-25,8%) et dans l'industrie à forte intensité énergétique (-25,6%).

Il est important que les mesures nationales soient efficaces. Une réduction linéaire dans tous les secteurs se traduirait, selon les calculs de la Commission, par un coût marginal de réduction d'émissions de l'ordre de 219,4 eur99 par tonne de co2. Le coût total de réduction d'émissions atteindrait 2 410,4 millions eur99.

4.3.3.5 Santé au travail

Dans cette vision, les pouvoirs publics sont les garants de la santé des travailleurs et des consommateurs, et prennent donc les mesures suivantes.

Ils développent un système de normes de sécurité et de santé qui offre une protection maximale aux travailleurs.

Ils interdisent la production et la commercialisation de produits et services dont le processus de production présente des risques élevés pour la santé.

Pour les produits essentiels, des normes très strictes sont élaborées en vue de protéger les travailleurs (aération, vêtements de protection, etc.) et les pouvoirs publics soutiennent activement la recherche d'alternatives.

Ils prévoient un système rigoureux de surveillance, rapportage et contrôle de ces normes.

Ils attribuent la responsabilité financière des maladies professionnelles résiduelles aux entreprises.

Ils encouragent les entreprises à une action préventive aussi longtemps que le coût des mesures préventives s'avère moindre que les cotisations nécessaires à la couverture de ces maladies professionnelles. Dans la mesure du possible, les entreprises font supporter le coût de l'internalisation des frais de santé par leurs clients.

Enfin, les pouvoirs publics soutiennent, dans le cadre de leur politique de coopération au développement, la mise au point d'équipements médicaux et de systèmes d'assistance sociale à même de faire face aux conséquences de l'exposition à des risques pour la santé.

4.3.3.6 Utilisation des technologies de l'information et de la communication

Dans cette vision, l'élimination de la fracture numérique est l'une des composantes de la politique contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les mesures décrites dans la vision "Gérer" sont d'application et sont complétées par des mesures spécifiques visant à développer des produits tic dont le contenu répond aux besoins de groupes cibles spécifiques.

Les pouvoirs publics soutiennent des partenariats et prennent des initiatives en vue de développer les produits tic. Il s'agit entre autres de soutenir le développement et la diffusion de produits tic simples et peu onéreux, adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs. Ainsi, le marché est en partie axé sur la satisfaction des besoins des plus nécessiteux.

Ils édictent des normes d'efficacité énergétique auxquelles les nouvelles applications tic doivent répondre.

Enfin, les tic jouent un rôle essentiel comme instrument de politique de coopération au développement. A cet égard, il est nécessaire de développer une étroite collaboration entre cette politique et la politique visant à combler la fracture numérique. La vision "Transformer" attache donc une grande importance à cette collaboration.

4.3.3.7 Financement éthique des entreprises

Les pouvoirs publics définissent des critères très sévères pour les fonds éthiques. Ils sont convaincus que le marché des placements éthiques peut contribuer à rendre plus durables les modes actuels de production. Les pouvoirs publics jouent entre autres un rôle non-négligeable dans la collecte de fonds pour le financement de grands projets orientant la société sur la voie du développement durable. Ils sont prêts à faire un certain nombre de dépenses en vue de soutenir leur développement et prennent les mesures suivantes.

Ils assurent une meilleure diffusion de l'information sur ces formes d'investissement.

Ils développent un label volontaire pour les produits de placement éthiques, basé sur des critères suffisamment sévères que pour pouvoir contribuer de manière significative à un développement durable. Le choix de ces critères est soumis à un débat public afin qu'il soit mieux tenu compte des objectifs et motivations des différentes parties intéressées.

Les pouvoirs publics prévoient une exonération fiscale pour les placements dotés du label défini par le gouvernement (par exemple, abaissement du précompte mobilier).

Ils mettent au point un système obligatoire de rapportage social et environnemental pour les entreprises.

Ils renforcent la législation en matière de placement des capitaux des fonds de pension: aux termes des nouvelles dispositions, un pourcentage donné des capitaux des fonds de pension est investi dans des fonds éthiques, de préférence dans des fonds portant le label officiel.

Les avoirs publics sont investis dans des fonds éthiques. Les pouvoirs publics se fixent comme objectif à l'horizon 2025 d'investir une grande partie de leurs capitaux dans des fonds éthiques.

Les pouvoirs publics se portent garants des projets d'investissement en faveur du développement social et environnemental en octroyant un avantage fiscal au capital investi dans ces projets28. Cette déductibilité fiscale bénéficie tant aux détenteurs d'actions, par le biais d'un abaissement du précompte mobilier, qu'aux entreprises qui investissent, via cette fois une réduction des cotisations sociales.

Les pouvoirs publics encouragent la coordination européenne et internationale des conditions de reconnaissance de la responsabilité sociétale des entreprises, des règles de rapportage et de contrôle en la matière. De cette manière, ils veulent assurer une égalité des conditions de concurrence.

Les pouvoirs publics introduisent des critères environnementaux que doivent respecter par les entreprises sollicitant un crédit d'investissement. Cela se fait conformément aux règles d'octroi des permis environnementaux.

Enfin, les pouvoirs publics se portent garants d'un certain nombre de produits solidaires.

Compte tenu des mesures prises par les pouvoirs publics et de la sensibilité des acteurs, les fonds d'investissement éthiques constituent à terme la composante principale des marchés de capitaux. Ils contribuent à la réorientation des méthodes de production des entreprises. La stratégie d'investissement des fonds éthiques est basée sur des critères sociaux, environnementaux et économiques sévères; le respect de ces critères est régulièrement contrôlé. Cette évolution découle de la volonté commune de tous les acteurs d'accorder une attention prioritaire aux conséquences sociales et environnementales des modes de production et de consommation.

4.3.3.8 Économie sociale

Considérant l'économie sociale comme un terreau fertile pour les changements sociétaux majeurs, les pouvoirs publics la soutiennent explicitement. Ils ne la réduisent plus à un instrument d'intégration dans la vie active des personnes socialement défavorisées, mais l'utilisent pour lutter non seulement contre les symptômes, mais aussi contre les causes de l'exclusion sociale. Les valeurs et les normes caractérisant l'économie sociale doivent aussi se propager auprès des autres acteurs économiques.

Les pouvoirs publics mettent en place des instruments et soutiennent financièrement l'économie sociale de manière à ce qu'elle puisse s'organiser et se développer, à l'échelle tant nationale qu'internationale. Ainsi, des institutions bancaires et des institutions de crédit spécifiques deviennent le bras financier du secteur. L'ouverture de guichets d'aide soutient la mise sur pied et la gestion de nouvelles initiatives dans le secteur. Les programmes de soutien à l'économie sociale dans les pays en développement sont élargis.

Les pouvoirs publics lient leur politique d'économie sociale à celle visant à combler la fracture numérique (voir 4.3.3.6) ainsi qu'à des mesures d'internalisation des externalités sociales et environnementales dans d'autres secteurs. Grâce à ces mesures, les principes du secteur social sont repris dans la gestion traditionnelle des entreprises.

Les autorités obligent les entreprises actives dans le secteur de l'économie sociale à générer une plus-value tant sociale qu'environnementale.

A l'échelle fédérale, il est institué un conseil consultatif permanent pour le secteur de l'économie sociale.

4.3.3.9 Transport et mobilité des personnes

La libéralisation du secteur des transports n'est pas une priorité dans cette vision. L'objectif majeur est de réduire le nombre de déplacements motorisés. A cette fin, les pouvoirs publics prennent les mesures suivantes.

Les déplacements motorisés sont plus lourdement taxés. Tout kilomètre parcouru est soumis à un prélèvement (sur les carburants) dont la hauteur correspond à un niveau souhaitable de déplacements.

Le réaménagement du réseau routier a pour effet d'accroître le temps nécessaire pour effectuer un déplacement avec son propre véhicule. Ce réaménagement peut englober des limitations de vitesse, une réduction du nombre de bandes de circulation, l'instauration de seuils de trafic, etc. Des dispositions sont prises pour réduire les temps de déplacement en transports publics.

Les pouvoirs publics soutiennent les organismes du secteur tertiaire actifs dans la gestion de copropriété de véhicules (auto-partage ou car-sharing).

Les ménages les plus gênés par les nuisances sonores causées par les transports reçoivent une prime des pouvoirs publics pour se prémunir contre ces désagréments. Ces primes sont financées par un fonds lui-même alimenté par une taxe sur ces nuisances.

Le réseau de transports publics est élargi afin de pouvoir partiellement absorber le glissement entre modes de transport qui s'opère29. Le prix des déplacements en transports publics reste modéré, de manière à en généraliser l'accès. L'accent est mis sur l'organisation des déplacements locaux.

L'efficacité des normes d'émissions Euro IV s'appliquant aux véhicules est comparée aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de précurseurs d'ozone. C'est également le cas des normes relatives à la composition des combustibles.

Enfin, les normes sur les nuisances sonores auxquelles est soumis le transport aérien sont renforcées. Les appareils ne s'y conformant pas sont interdits d'atterrissage. De surcroît, les pouvoirs publics interdisent les vols de nuit. Ils insistent auprès de la Commission européenne pour réglementer l'imposition du kérosène.

Compte tenu de l'impact des mesures prises sur le budget des ménages et des entreprises, le nombre de kilomètres parcourus en voiture par personne et par an diminue, au même titre que les ventes de voitures. Ces mesures ont des répercussions sur les recettes publiques mais il reste à déterminer si elles sont positives ou négatives. De très nombreux facteurs interviennent: baisse des dépenses de sécurité sociale suite à un recul du nombre d'accidents, croissance des recettes fiscales, compte tenu de l'imposition accrue et diminution des recettes en raison de la baisse de la consommation des combustibles et de la baisse des ventes de voitures, investissements dans les infrastructures de transports en commun...

Enfin, l'urbanisation est plus concentrée et les nuisances sonores le long des axes de circulation (voies aériennes, ferroviaires et routières) sont atténuées.

4.3.3.10 Consommation de tabac

Dans cette vision politique, l'objectif des pouvoirs publics est, à terme, d'éliminer le tabagisme et, en attendant, de protéger au mieux les non-fumeurs. Pour ce faire, ils adoptent les mesures suivantes.

Interdiction totale de faire de la publicité pour les produits du tabac. Les campagnes d'information et de sensibilisation doivent avoir pour effet à terme de rendre le tabac socialement inacceptable. Les campagnes de sensibilisation sont dans un premier temps axées sur les groupes les plus vulnérables comme les jeunes et les femmes enceintes et sont organisées en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir et avec les organisations internationales (Organisation mondiale de la santé et Union européenne).

Les pouvoirs publics soutiennent la création, au sein des communes et des entreprises, de groupes d'entraide pour les personnes qui veulent arrêter de fumer.

Les prélèvements sur les produits du tabac sont revus à la hausse pour dissuader les jeunes de fumer. Les taxes supportent le coût des campagnes et une partie des dépenses de sécurité sociale générées par le tabagisme. Parallèlement à ces initiatives fiscales, les autorités agissent plus sévèrement contre le marché noir.

Les autorités aident les fabricants de cigarettes à s'orienter vers d'autres produits. L'aide aux pays en développement est accrue, d'une part, pour aider ces fabricants à se lancer dans d'autres cultures, et d'autre part, pour organiser des campagnes de prévention contre le tabagisme.

La composition des cigarettes et la grandeur des paquets sont strictement réglementées. Les pouvoirs publics contribuent au financement de la recherche de méthodes plus efficaces de sevrage et de la recherche sur le traitement des affections causées par l'usage du tabac.

Dans le cadre des négociations sur les échanges internationaux, les pouvoirs publics soutiennent les pays désireux d'interdire l'importation de cigarettes.

A terme, ces mesures doivent déboucher sur une baisse drastique du nombre de fumeurs dans les pays industrialisés, et principalement dans les groupes les plus défavorisés. A l'échelle mondiale, ces mesures doivent empêcher que les pays en développement soient confrontés, dans quelques années, à des frais de maladie et un niveau plus élevé de mortalité en raison d'une hausse de la consommation de tabac.

Certains pays européens ont déjà mis en œuvre une interdiction totale de la publicité pour le tabac.

Norvège (en 1975): diminution de 9% du nombre de fumeurs et de 26% de la consommation de cigarettes entre 1975 et 1996.

Finlande (en 1977): 37% de consommation de moins entre 1977 et 1996 (mesure couplée à une campagne de sensibilisation).

France (1991): 7% de fumeurs en moins et 14% de consommation en moins entre 1992 et 199630.

4.3.4 Dans quelle vision politique situer les études de cas ?

Cette partie du Rapport n'a pas pour objet de formuler des recommandations spécifiques sur la vision du monde et la vision politique les plus appropriées. Si c'était le cas, elle se substituerait aux responsables politiques et à la société civile. Toutefois, elle peut aider ces acteurs à juger de la pertinence de la politique menée.

Se fondant sur leur propre appréciation de la gravité de l'évolution des problématiques décrites dans la partie 2 du Rapport, les responsables politiques et les membres de la société civile peuvent s'exprimer sur la vision du monde la plus souhaitable, ainsi que sur la vision politique à privilégier. Ils peuvent ensuite comparer cette dernière à la politique menée, telle que décrite dans la partie 3, et partant, juger de l'opportunité d'adapter la politique actuelle.

Cette partie de Rapport montre comment il est possible de situer la politique menée par rapport aux trois visions politiques. Par manque de temps et de place, un choix a dû être opéré parmi les mesures à situer. C'est pourquoi une seule mesure est examinée par problématique, la même que dans l'étude de cas de la partie 3. Cet exercice peut être répété pour les nombreuses mesures politiques individuelles et pour l'ensemble des documents politiques que le gouvernement a rédigé par le passé.

Cet exercice est complémentaire à l'évaluation des études de cas faite dans la partie 3. Celle-ci examinait dans quelle mesure les cinq principes du développement durable décrits dans la partie 1 avaient été pris en compte dans le processus politique. Ici, pour compléter cette analyse, chaque étude de cas est rapportée à une des trois visions politiques, qui diffèrent l'une de l'autre dans la mesure où ces mêmes cinq principes sont pris en compte.

Cet exercice permet de situer huit des dix31 études de cas analysées dans la vision "Gérer": politique intégrée de produits, mesures de soutien à l'économie sociale, certificats d'électricité verte, délimitation des espaces marins protégés, information sur les risques que présentent certaines substances et préparations pour les travailleurs, mesures fiscales en faveur d'un trafic moins polluant, accès public à Internet, réglementation de la diffusion des organismes génétiquement modifiés. Seule une des mesures est à classer dans la catégorie "Transformer", l'interdiction de la publicité pour le tabac. Aucune des études de cas analysées ne semble relever de la vision politique "Utiliser". Le label pour la production socialement responsable peut être situé tant dans la deuxième que dans la troisième vision politique. La différence se situe dans les mesures complémentaires qui seront prises. Ce n'est que dans la vision "Transformer" que les entreprises peuvent bénéficier d'un incitant fiscal si elles demandent et obtiennent ce label social.

Deux facteurs expliquent pourquoi la plupart des études de cas sont à situer dans la vision "Gérer".

Le Rapport ne développe que trois visions politiques. Tel qu'il a été précisé en 4.1.2.2, il est toutefois possible d'en développer davantage en prenant en considération d'autres combinaisons de perceptions des risques sociaux, environnementaux et économiques. C'est pourquoi il est difficile de faire correspondre un certain nombre d'études de cas avec le contenu d'une des trois visions politiques retenues. Par conséquent, dès que ces études contiennent des éléments en contradiction avec la vision "Utiliser" ou "Transformer", elles tombent automatiquement dans la vision "Gérer".

Le parcours suivi par une mesure est très long avant que celle-ci soit d'application. Elle fait notamment l'objet d'une lutte de pouvoir entre groupes défendant des intérêts et visions politiques contradictoires. La recherche d'un compromis débouche souvent sur une mesure qui au mieux peut se rapporter à une vision "Gérer".

Les paragraphes ci-dessous précisent, pour chaque étude de cas, les arguments sur la base desquels elles sont associées à l'une ou l'autre vision politique.

4.3.4.1 Études de cas et vision politique "Gérer"

Les indicateurs rassemblés dans la fiche 2.4.2 de la partie 2 du Rapport montrent qu'en général les entreprises prennent en considération les répercussions de leur production sur l'environnement. Le développement d'une politique intégrée de produits peut amener plus d'entreprises à se préoccuper de l'environnement et renforcer cette tendance. Les pouvoirs publics élaborent un plan fédéral de politique intégrée de produits dont le contenu n'est toujours pas dévoilé au moment où ces lignes sont écrites. Puisqu'il s'agit d'un plan fédéral et non national, le gouvernement a une préférence pour la vision "Gérer". L'indisponibilité de budgets supplémentaires pour la préparation de ce plan permet de penser que le gouvernement ne le considère pas comme un des fondements d'une politique de production durable.

Les indicateurs de la fiche 2.4.3 présentent l'évolution de la place occupée par l'économie sociale en Belgique qui n'a cessé de croître au cours de ces six dernières années, tant pour ce qui est du nombre d'entreprises actives que du nombre de personnes mises au travail. Les pouvoirs publics reconnaissent l'intérêt de ce secteur, en témoignent la désignation d'un ministre chargé de cette matière, l'amorce d'un dialogue sur l'avenir du secteur et la proposition de loi sur l'introduction d'un label pour la production socialement responsable. Il peut donc en être déduit que les pouvoirs publics adoptent la vision "Gérer". Avec cette initiative, ils font plus qu'informer, mais n'ont pas déclaré pour autant vouloir généraliser aux autres secteurs économiques les pratiques du secteur de l'économie sociale.

La volonté des pouvoirs publics de créer des certificats d'électricité verte négociables contribue au développement, à un coût minimal, de sources d'énergie alternatives. Il est donc bien question de la vision "Gérer".

La mise en œuvre de la loi sur la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique se fait attendre. Au terme de plusieurs consultations, le secrétaire d'État compétent a décidé de mieux étudier, d'un point de vue scientifique, la délimitation des espaces marins protégés. Les consultations et le souci d'une meilleure assise scientifique démontrent l'intérêt de tendre vers l'équilibre entre, d'une part, la conservation de la nature et, d'autre part, la défense des enjeux économiques et sociaux locaux. Cela prouve bien que l'approche "Gérer" est ici aussi privilégiée.

L'analyse de la loi réglant l'information sur les risques que présentent certaines substances et préparations pour les travailleurs permet de tirer la même conclusion. Outre l'obligation d'information, la loi prévoit également la possibilité d'interdire des produits. Toutefois, l'obligation d'information sur ces produits ne concerne que les employeurs. En outre, l'Inspection technique ne reçoit aucun moyen supplémentaire pour effectuer des contrôles. Ces deux éléments prouvent qu'il y a eu un arbitrage entre la protection sociale et les coûts administratifs.

Les mesures fiscales en faveur d'un trafic moins polluant sont axées sur les déplacements domicile-travail via l'impôt des personnes physiques, une prime pour l'installation du lpg et une hausse des accises sur les carburants contenant du soufre. Les voitures qui satisfont à la norme Euro IV bénéficient d'un abattement sur la taxe de mise en circulation et la taxe annuelle de circulation est réformée. Ces mesures attestent de la politique volontariste en matière de protection de l'environnement, mais ne suffisent pas à réduire réellement, à court terme, les pressions exercées par le trafic sur l'environnement et la santé. De nouveau, il semble que les pouvoirs publics optent pour l'approche "Gérer".

La fiche 2.2.7 de la partie 2 révèle que la diffusion des tic n'a cessé de croître ces dernières années, mais de manière inégale. La politique des pouvoirs publics se fonde principalement sur le plan d'action "e-Europe". L'accès accru du public à Internet est l'une des mesures décrites dans ce plan. Les efforts consentis par les pouvoirs publics pour généraliser l'accès à Internet sont considérables mais ne suffisent pas à influencer la forme et le contenu des applications informatiques nécessaires pour combler la fracture numérique.

La réglementation de la diffusion des organismes génétiquement modifiés cadre sans doute aussi avec la vision "Gérer". Tout test ou commercialisation d'organismes génétiquement modifiés est soumis à l'accord préalable d'un organe consultatif. Cette réglementation ne relève pas de la vision "Transformer" car l'organe consultatif n'est composé que de représentants du gouvernement et que la société civile n'est pas représentée.

4.3.4.2 Étude de cas et vision politique "Transformer"

A l'échelle européenne, la Belgique a pris de l'avance sur la directive européenne avec la loi interdisant la publicité pour les produits du tabac. L'interdiction totale de publicité apporte la preuve que les autorités refusent de mettre en balance santé publique, d'une part, et intérêts sociaux et économiques locaux, d'autre part.

1"Du fait de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique, l'harmonisation des réglementations techniques au sein de l'Union européenne porte essentiellement sur l'adoption d'exigences essentielles en matière de protection, instituées par les directives communautaires, auxquelles les produits mis sur le marché doivent se conformer pour garantir un niveau de sécurité élevé et pouvoir circuler librement dans l'Union et les pays de l'eee. Chaque directive "nouvelle approche" s'applique à une grande famille de produits (machines, produits de construction, jouets, emballage, etc.) ou couvre des "risques horizontaux" (compatibilité électromagnétique, par exemple). (...) La nouvelle approche en matière d'harmonisation technique reconnaît qu'il est important, en ce qui concerne les exigences essentielles de sécurité instituées par les directives, d'utiliser des normes harmonisées pour garantir la qualité. Ces normes harmonisées ne sont pas obligatoires (contrairement aux exigences essentielles) et leur statut facultatif est maintenu, mais les produits qui les respectent bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans les directives". http://europa.eu.int/business/fr/topics/standards/index.html.

3Albrecht, J. (1998). Environmental Consumer Subsidies and Potential Reductions of co₂ Emissions. Working Paper 98/59. Faculteit economische en toegepaste economische wetenschappen, Universiteit Gent.

5Porter G. (1998). Fisheries subsidies, overfishing and trade. Sustainable Development Networking Programme, Washington d.c.

6Courcelle C. et Gusbin D. (2001). Perspectives énergétiques 2000-2020: scénarios exploratoires pour la Belgique. Planning Paper n° 88. Bruxelles: Bureau fédéral du plan. www.plan.be.

7Pour une discussion des autres hypothèses retenues, voir le rapport ci-dessus.

8Tep signifie tonnes équivalent pétrole. C'est une unité utilisée pour exprimer une quantité d'énergie. 1 Tep est défini comme 10 gigacalories ou 41,868 millions de Joules. Le nom renvoie au fait qu'il s'agit approximativement de la quantité d'énergie contenue dans une tonne de pétrole.

12kbc (2001). Inverstir durablement, plus qu'une frénésie. Courrier économique et financier. 56° année, n°3. Bruxelles: kbc.

13Un exemple récent peut être trouvé dans le transport aérien où la distance minimale acceptable entre deux avions en vol a été diminuée.

14Pour une analyse des fondements théoriques et des applications pratiques des permis négociables, voir Bernheim, T. (2001). Coopération internationale et outils de prise de décision dans la politique climatique. Planning Paper 89. Bruxelles: Bureau fédéral du plan. www.plan.be.

15La répartition sur base de données historiques est connue dans la littérature sous le nom de "grandfathering".

16Rory O'Brien (2002). Greenhouse Gases and Tradable Emission Permits. http://www.web.net/~robrien/papers/ghgperms.html.

17Capros P. & Mantzos L. (2000). The European Energy Outlook to 2010 and 2030. International Journal for Global Energy Issues. Vol 14, N° 1-4. D'autres modèles donnent des valeurs différentes pour ce prix d'équilibre.

18Bossier F. e.a. (2001). Évaluation de l'impact des mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de co₂. Working Paper 09-01. Bruxelles: Bureau fédéral du plan. L'effet sera différent selon le modèle utilisé et l'importance de la coordination des mesures au niveau européen.

19Bossier F. e.a. (2001). Évaluation de l'impact des mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de co₂. Working Paper 09-01. Bruxelles: Bureau fédéral du plan.

20Il est à remarquer que cette mesure vise, au niveau macroéconomique, à compenser les pertes de revenus des ménages suite à l'introduction de la taxe. D'autres modalités de compensation sont possibles, comme une hausse des transferts sociaux.

21Les pouvoirs publics privilégient par exemple les droits d'émissions négociables par rapport aux prélèvements. Les premiers apportent une garantie du point de vue du résultat environnemental tandis que les seconds garantissent le coût (marginal) de la mesure environnementale.

22European Commission dgXI (1998). Workshop on Integrated Product Policy: final report. http:europa.eu.int/comm/environment/ipp/ippfinalreport.pdf.

23"It calls for a change in strategy, bold innovation and a shift to renew technologies based on modern science, including life sciences and material sciences". Walter R. Stahel. (2000). Multi-client study on the shift from products to services 1998-2010. Executive summary. The Product-Life Institute: Geneva. (http://www.product-life.org/).

25La première période d'engagements va de 2008 à 2012. Pour atteindre les réductions d'émissions du protocole de Kyoto, la Belgique doit réduire, sur cette période de 5 ans, ses émissions de 7,5% par rapport à 1990.

26Capros P. & Mantzos L. (2000). The Economic Effects of eu-wide Industry Level Emissions Trading to Reduce Greenhouse Gases: Results from the primes Energy Systems Model. Workshop Paper, Climate Negotiations and Emissions Trading: Economic Insights from European Models, Brussels, 29-30/8/2000.

28Exemple: le "Groenregeling" voté aux Pays-Bas. www.minlnv.nl/thema/algemeen/fiscaal/korttaf.htm.

30Compilation d'études parue dans: Bitton, A., Neuman M. D. & Glantz S. A. (2002). Tobacco Industry Attempts to Subvert European Union Tobacco Advertising Legislation. Center for Tobacco Research and Education. University of California, San Francisco.

31L'étude de cas relative aux inventaires de gaz à effet de serre n'a pas été prise en considération parce qu'elle ne peut pas être intégrée aux visions politiques.