5.1 De la responsabilité mondiale à la responsabilité fédérale

Le premier Rapport fédéral sur le développement durable insistait sur la responsabilité en matière de développement durable qui incombe à un pays développé comme la Belgique, en raison notamment de la pression disproportionnée exercée par ses habitants sur le patrimoine planétaire commun. A ce sujet, il concluait que la prise de décision au niveau fédéral restait caractérisée par une absence de mise en perspective des options des politiques fédérales par rapport aux enjeux de développement durable pour l'ensemble de la planète. Cette absence de mise en perspective se caractérisait tant par un manque d'engagement des représentants politiques belges sur cette question lors des négociations internationales relatives au développement durable que par un manque de prise en compte des impacts des options politiques fédérales sur les autres pays, en particulier les pays en développement.

A l'échelon du gouvernement fédéral, ces conclusions peuvent être actualisées en étudiant comment se sont exercées les responsabilités relatives au projet de développement durable, d'une part, des membres du gouvernement et, d'autre part, des départements fédéraux. Comment les uns et les autres ont-ils pris en compte les principes d'un développement durable dans leur action ?

5.1.1 Responsabilité politique des membres du gouvernement

Une ligne directrice du Plan précise le contenu de cette responsabilité: elle recommande que chaque note de politique générale annuelle des membres du gouvernement fédéral contienne une "section développement durable" comprenant:

un exposé de l'action politique pertinente, mettant en perspective les options de politique fédérale intérieure et extérieure par rapport aux enjeux reconnus au niveau international;

deux nouvelles mesures par an à intégrer dans le Plan par décision du gouvernement;

un relevé des négociations internationales ayant un rapport avec un développement durable auxquelles le ministre a pris part au cours de l'année écoulée.

L'évaluation des notes de politique générale montre que seules les notes relatives aux Communications, d'une part, et à l'Énergie et au Développement durable, d'autre part, ont suivi cette ligne directrice.

L'évaluation conduite porte en outre sur la diffusion de cinq principes de développement durable dans les notes de politique générale. Il en ressort que deux principes bénéficient d'une attention insuffisante: la double équité et le principe de précaution. Pour les autres principes, les notes de politique entre 1998 et 2002 montrent un certain nombre d'évolutions positives: l'environnement est mieux intégré dans la politique, le contexte international est plus souvent mentionné et la participation des groupes sociaux concernés est une pratique courante.

Ce constat est toutefois en demi-teinte. Si le contexte international est plus souvent mentionné, il n'est pas systématiquement tenu compte des impacts de la politique belge sur les relations Nord-Sud. Si l'environnement est mieux intégré dans la politique, il existe encore des départements où il n'en est jamais question. Si la participation est en fait l'unique principe dont l'évocation soit constante dans ces notes, il n'est pas possible de savoir pourquoi et en quelles circonstances certains grands groupes sociaux1 ne sont pas entendus. Par ailleurs, les trois composantes d'un développement durable ne sont toujours pas reliées systématiquement les unes aux autres.

Les progrès observés peuvent toutefois indiquer que ces principes de développement durable ont trouvé plus d'échos dans la politique fédérale au cours des quatre dernières années. Les mentions du Plan dans les notes de politique générale soutiennent-elles l'hypothèse d'une meilleure prise en compte du développement durable ? La lecture des notes de politique générale pour l'année 2002 montre que seules cinq d'entre elles (Communications, Énergie et Développement durable, Affaires sociales, Santé publique et Environnement) font référence au Plan fédéral de développement durable. Seuls quelques départements supplémentaires citent le concept de développement durable (Affaires économiques, Intégration sociale et économie sociale, Coopération au développement, Télécommunications et Entreprises publiques). Le Plan ne semble donc pas avoir inspiré de changement majeur dans les mesures annoncées dans les notes de politique générale.

Cette analyse peut être complétée en recensant les références au Plan dans la législation adoptée. Ceci peut se faire en étudiant la proportion des textes légaux qui mentionnent le Plan dans leurs considérants puisque le Plan est un document légal, source médiate de légalité. Vu les délais nécessaires pour l'adoption de ces documents et le fait que le Plan n'a été adopté qu'en juillet 2000, il est logique de n'observer encore que peu de références de ce type. Sur les 214 Lois, 3 281 Arrêtés royaux et 1 361 Arrêtés ministériels promulgués entre la date d'adoption du Plan et le 31 décembre 2001, il existe néanmoins déjà quatre Arrêtés royaux (accordant un financement aux quatre fédérations d'associations environnementales) qui mentionnent le Plan.

5.1.2 Responsabilité des départements

Une ligne directrice du Plan précise le contenu de cette responsabilité: elle demande la création d'une cellule de développement durable par département pour le suivi des engagements nationaux et internationaux de développement durable, le travail de ces cellules étant coordonné par la cidd.

Quelques départements ont donné suite à l'engagement de créer une telle cellule en leur sein: au ministère des Affaires économiques, une cellule de développement durable a été créée pour les aspects "énergie" et une autre pour les aspects "greening". Les ministères de l'Emploi et du Travail, celui de la Défense et celui des Communications ont également créé des cellules de développement durable2. Les départements de l'Agriculture et des Classes moyennes ou encore des Affaires étrangères ont chargé une structure existante des aspects relatifs au développement durable3. Le service public fédéral Personnel et organisation et la direction générale de la Coopération au développement se sont limités à une cellule relative à la gestion environnementale interne4. Les départements de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, des Communications, de l'Environnement, des Affaires sociales, les Services du Premier ministre et les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (sstc) n'ont pas donné suite à cet engagement ou n'ont pas répondu au questionnaire portant sur les aspects transversaux de la mise en œuvre du Plan5. Il n'y a pas eu de coordination systématique des cellules existantes.

1Au sens d'Action 21, c'est à dire les femmes, les jeunes, les populations d'origine étrangère, les organisations non-gouvernementales, les collectivités locales, les travailleurs et leurs syndicats, le commerce et l'industrie, la communauté scientifique et technique, les agriculteurs.

2Respectivement appelées Groupe de travail transversal/horizontal et pluridisciplinaire, Section développement durable (au sein de la division Environnement - État-major de la Défense, département Bien-être) et Cellule mobilité durable.

3Respectivement la Cellule environnement du Service coordination et concertation de l'administration de la Politique agricole (dg 2) et la direction P60 du ministère des Affaires étrangères.

4La totalité des départements ont désigné en leur sein un coordinateur environnemental.

5Pour certains de ces départements, il faut tenir compte des effets induits par le processus de réforme de l'administration fédérale et par les dernières réformes institutionnelles.