3.3 Évaluation des processus politiques sur base de onze études de cas

Sur quels points d'une politique les cinq principes de développement durable présentés dans la partie 1 s'appliquent-ils et sur quels points cette application peut-elle être améliorée ?

3.3.1.2 Contexte

Ceux qui sont familiarisés avec l'actualité voient que les besoins et les intérêts sociétaux peuvent acquérir une place sur l'agenda politique par l'action des groupes sociaux et des partis politiques. Dans une phase ultérieure, ces mêmes acteurs commentent les plans écrits et les décisions prises, entre autre dans les médias. La phase intermédiaire est moins connue. Il s'agit d'une sorte de boîte noire à l'intérieur de laquelle les décisions prennent une forme concrète. Ce chapitre vise à donner au lecteur une meilleure compréhension de ce qui se passe pendant cette phase et de son importance pour un développement durable.

La partie 1 a donné une définition du développement qui en souligne le caractère de processus. Ce caractère occupe une place centrale dans ce chapitre. Pour concrétiser une idée politique il faut passer par la concertation, des recherches, des votes, des amendements et des contrôles (entre autres). Une telle procédure est un processus politique. Ce chapitre traite des processus politiques, que l'on peut subdiviser en cinq étapes.

1. Préparation: choix du calendrier, des instruments et des objectifs intermédiaires. Cette étape dure théoriquement jusqu'au moment où les objectifs et les instruments sont choisis et prêts à être repris dans un texte réglementaire.

2. Décision: formulation, approbation et publication des mesures. En théorie cette étape dure jusqu'au moment où une mesure est mise en œuvre.

3. Exécution: mise en œuvre des mesures, leur contrôle. Il s'agit de l'application de la réglementation après son entrée en vigueur.

4. Monitoring: rassemblement de données sur l'exécution, menant éventuellement à des adaptations; cela se passe simultanément à l'exécution d'une politique.

5. Évaluation: recherche scientifique ayant pour but d'orienter la politique, en apportant un avis sur le projet et son suivi. Elle peut avoir lieu avant, pendant et après chacune des étapes précédentes.

Ces étapes correspondent au processus d'apprentissage en boucle traité dans la première partie. Le lecteur constatera que les étapes du processus politique sont parfois difficiles à distinguer l'une de l'autre. Les objectifs et les instruments de l'étape de "préparation" n'apparaissent souvent pour la première fois que dans un projet d'ar ou dans un accord de coopération, ce qui s'inscrit strictement dans l'étape de décision. Cette étape est parfois difficile à délimiter parce qu'une politique est basée sur plusieurs documents législatifs qui n'entrent pas tous en vigueur simultanément. Les étapes se recouvrent donc partiellement. Elles sont donc surtout une aide servant à expliquer l'idée abstraite d'un processus politique. Pour expliquer les origines d'une politique, des études de cas sur les dernières étapes peuvent également informer quant aux étapes précédentes.

Le choix des études de cas de ce Rapport est basé sur l'équilibre entre les composantes sociale, environnementale et économique, entre des cas de dimension internationale ou européenne et des affaires nationales, et entre les différentes étapes du processus politique. La sélection des cas analysés n'est pas représentative de l'ensemble de la politique fédérale. Leur présentation est basée sur le processus politique décrit ci-dessus. Les études de cas sont présentées en commençant par celles qui se rapportent à la préparation des politiques, pour terminer par celles qui portent sur leur exécution. La onzième étude de cas, sur l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, n'est pas directement liée à une problématique spécifique.


Choix du calendrier, des instruments et des objectifs intermédiaires	Formulation, approbation et publication des mesures	Mise en œuvre des mesures et contrôle
Préparation d'une politique intégrée de produits Dialogue sur l'économie sociale Certificats d'électricité verte négociables Désignation d'aires marines protégées	Information sur les risques des substances et des préparations pour les travailleurs Incitations fiscales pour un transport moins polluant Label pour une production socialement responsable	Accès public à l'Internet Interdiction de la publicité pour le tabac Réglementation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés Inventaire des gaz à effet de serre

3.3.1.3 Sources

La gamme des sources consultées est très grande: conventions, lois, projets et propositions de lois et d'amendements, livres verts et communications de la Commission européenne, rapports de réunions, accords de coopération, avis, rapports et notes provenant de services publics et de conseils d'avis et études scientifiques.

3.3.1.4 Méthode

Il s'agit d'une méthode descriptive. Chaque étude de cas a été réalisée sur base du même canevas, mais avec des sources et des questions spécifiques pour chaque étape du processus politique et pour chaque niveau politique. Ce chapitre en donne les résultats et se termine par une évaluation globale selon les cinq principes de développement durable présentés dans la partie 1. La description des cas est arrêtée au 31 décembre 2001. Si le dossier a beaucoup évolué depuis le début 2002, les derniers développements sont mentionnés dans une note en bas de page.

La section 3.3.2 présente les 11 études de cas. Chacune commence par un paragraphe donnant au lecteur une idée des éléments importants pour l'évaluation. Suivent la description et l'analyse du cas. Une évaluation sur base des cinq principes de développement durable est reprise en 3.3.3.

3.3.2 Présentation des études de cas

3.3.2.1 Préparation d'une politique intégrée de produits

La première étude de cas illustre une nouvelle politique axée sur les produits, qui vise à rendre les modes de production plus durables. Cette politique est importante pour un développement durable. Sa définition tient compte du manque de connaissances et y répond en se basant sur un processus d'apprentissage. Mais les premiers pas exploratoires de cette politique ont été peu soutenus financièrement.

La politique intégrée de produits doit aider et inciter les entreprises à intégrer la composante environnementale dans leurs stratégies de production. Elle s'appuie surtout sur le travail de la Commission européenne. En février 2001 la Commission a publié un livre vert à ce sujet. Celui-ci définit cette politique comme "visant à réduire l'impact environnemental du cycle de vie des produits, qui commence par l'extraction des matières premières, se poursuit par la production, la distribution et l'utilisation des produits pour se terminer avec la gestion des déchets qu'ils engendrent". La politique intégrée de produits accorde une place centrale aux produits dans la recherche de modes de production plus durables, par une approche globale de leur cycle de vie. Elle cible "les étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental des produits durant le cycle de vie des produits et qui présentent des possibilités d'amélioration certaines, à savoir la conception écologique des produits, le choix éclairé du consommateur, la prise en compte du principe du pollueur-payeur dans les prix des produits. Elle doit aussi promouvoir des instruments et outils qui ciblent le cycle de vie des produits dans son intégralité"1.

La politique intégrée de produits constitue une compétence importante des pouvoirs publics fédéraux pour protéger l'environnement. Dans le Plan fédéral de développement durable 2000-2004 (§ 137), le gouvernement s'engage à élaborer un Plan directeur produits pour septembre 2001. Dans ce but, la Commission interdépartementale du développement durable (cidd) a cherché à se raccrocher au groupe de travail d'experts en matière de production et de modification des modes de production. Ce groupe de travail est le Groupe directeur modes de production et de consommation durables du Comité de coordination de la politique internationale en matière d'environnement (ccpie)2. La cidd a formalisé ce contact avec le ccpie en lui donnant un mandat le 25 juin 2001.

Au cours du deuxième trimestre 2001, le groupe directeur a rédigé un document appelé Grandes lignes du plan directeur fédéral politique des produits et environnement3. Ce document fixe les grandes lignes du Plan directeur et définit en détail le projet de politique intégrée de produits. Il insiste sur l'intégration à terme des 3 composantes du développement durable dans cette politique. Il définit le rôle des institutions nationales et internationales (ue, ocde, omc...) et souligne la nécessité d'intégration des différentes institutions tant entre les niveaux politiques qu'à l'intérieur de ceux-ci. Il souligne également la nécessité de faire des recherches scientifiques afin de soutenir cette politique et le besoin de tenir compte des effets sur les pays en développement. Le document sert à délimiter le sujet et à attirer l'attention des acteurs concernés, comme les pouvoirs publics.

Sur base de ce document, le groupe directeur définira (à partir de mars 2002) les orientations du Plan, puis les Services fédéraux pour l'environnement l'établiront, en collaboration avec les autres services fédéraux concernés. Un premier avant-projet sera soumis au Conseil fédéral du développement durable (cfdd), au Conseil supérieur de l'hygiène (csh), au Conseil de la consommation (cc) et au Conseil central de l'économie (cce). Cet avant-projet sera ensuite adapté en tenant compte des avis émis. Le résultat devrait être un Projet de Plan directeur qui sera déposé pour approbation au mois de janvier 2003 auprès du Conseil des Ministres. Si le plan est adopté, il s'agira du premier Plan directeur produits.

L'objectif est de publier un Plan directeur quadriennal, à chaque fois un an après le Plan fédéral de développement durable. Le suivi se fera dans un programme annuel qui sera ajouté au budget. Ce programme fera une évaluation de la politique de l'année précédente et préparera la politique de l'année suivante. En outre, dans le courant de 2005, il faudra faire l'évaluation totale de la politique de produits.

Au cours de l'élaboration du Plan directeur produits, le service fédéral de l'Environnement a organisé les 23 et 24 octobre 2001 une importante conférence sur le sujet dans le cadre de la présidence belge de l'ue. L'objectif était de favoriser le développement de cette politique au niveau européen et dans les états membres de l'ue. En même temps, les services compétents avaient demandé une augmentation du budget afin d'élaborer le Plan directeur proprement dit. Cette augmentation n'a pas été accordée.

Cette politique n'en est encore qu'à ses premiers pas. Cependant, début 2002, il est déjà possible de découvrir des éléments conceptuels et opérationnels intéressants.

Au niveau conceptuel, cette politique a été conçue comme un cycle permettant d'apprendre par l'expérience, tout comme la procédure d'élaboration du Plan fédéral de développement durable. C'est important pour ce nouveau type de domaines politiques, étant donné qu'un grand nombre de groupes sociaux sont concernés et que les connaissances sont encore très lacunaires. L'étape de préparation, qui a permis de définir les grandes lignes du Plan directeur produits, est également une contribution positive à la concrétisation et à l'exécution de la politique intégrée de produits. Elle doit en principe aider à sensibiliser les instances qui jouent un rôle dans l'élaboration et l'exécution de ce futur Plan directeur produits.

Au niveau opérationnel, le choix de mandater le ccpie qui comprend un groupe de travail composé d'experts en matière de production semble efficace pour deux raisons:

il n'y a pas de nouvelles structures. Puisque le Groupe directeur modes de consommation et de production réunit tous les experts en cette matière, il était préférable de collaborer avec ce groupe;

il y a une collaboration avec les Régions puisque celles-ci sont également représentées dans la cidd et le ccpie. C'est important, puisque la politique de produits se trouve en amont de la politique régionale d'environnement.

Le fait que le budget pour cette politique n'a pas été augmenté n'aide pas à dynamiser le travail, qui se déroule plus lentement que prévu. Il est en opposition avec l'intention du gouvernement de faire un effort important en vue de rendre les modes de production durables. Cette intention apparaît entre autres dans la note de politique générale des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001 qui mentionne que "stimuler des modes de production et de consommation durables est de toute évidence une priorité politique" (p. 91). L'organisation d'une conférence sur le sujet de la politique intégrée de produits dans le contexte de la présidence belge de l'ue a également montré l'intérêt que le gouvernement porte à ce sujet.

3.3.2.2 Dialogue sur l'économie sociale

Un ministre de l'Économie sociale a été désigné pour la première fois en 1999. Dans l'exécution de sa politique, le ministre a attribué une place centrale au dialogue: entre les divers ministères fédéraux, entre les pouvoirs publics fédéraux et d'autres pouvoirs compétents et surtout avec le secteur de l'économie sociale elle-même. Ainsi le ministre a voulu savoir quelles étaient les espérances à court terme du secteur à l'égard des pouvoirs publics. Ce faisant, il a essayé de tenir compte de la diversité du secteur et des problèmes de définition.

Cette section traite du dialogue sur l'économie sociale. Ce secteur produit des biens et services pour lesquels il existe une demande à laquelle les pouvoirs publics et les entreprises privées ne peuvent pas ou insuffisamment répondre. Ce secteur comprend des activités très diverses comme la prestation de services sociaux, l'insertion de groupes à risques dans le milieu de travail, la formation et l'aide ménagère. L'économie sociale se distingue du secteur public parce qu'elle repose sur l'initiative privée et se distingue des entreprises privées par le fait que le bénéfice n'est pas son objectif principal. L'économie sociale souligne l'importance des membres de la société, de l'autonomie, de la démocratie et de la priorité de l'homme et du travail sur le capital. Il n'existe pas de description univoque de la notion d'économie sociale. Il s'agit là d'un problème pour les pouvoirs publics qui élaborent une politique pour ce secteur.

Lors de la formation du gouvernement en 1999, la Belgique a eu pour la première fois dans son histoire un ministre fédéral de l'Économie sociale. En avril 2000, il a créé la cellule Économie sociale au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement4, créant ainsi un service qui devra soutenir sa politique. La cellule a entre autres joué un rôle important comme point de contact pour tous les intéressés.

La cellule Économie sociale est chargée du secrétariat du Comité de concertation interministériel économie sociale, créé en mai 2000. Ce comité est composé de représentants de quatre ministères fédéraux (Affaires sociales, Santé publique et Environnement, Emploi et travail, Affaires économiques et Finances) et de deux autres services publics fédéraux (l'Institut national de statistique et le Bureau fédéral du plan). La tâche majeure du comité est de délibérer sur les questions d'économie sociale qui dépassent la compétence du ministre de l'Économie sociale, comme par exemple les règles concernant la tva qui sont d'application dans le secteur.

En Belgique, l'économie sociale ressort de la compétence de plusieurs gouvernements. C'est la raison pour laquelle l'État fédéral, les trois Régions et la Communauté germanophone ont conclu en juillet 2000 un accord de coopération sur le sujet5. Dans ce cadre a été créé le Comité de concertation interministériel d'économie sociale.

Le ministre ne s'occupe pas seulement de la concertation avec d'autres départements et d'autres niveaux de pouvoir, mais aussi et surtout du dialogue avec le secteur même. A cet effet, il a organisé des ateliers sur trois thèmes: le rôle de l'économie sociale respectivement dans l'insertion, les services de proximité et l'économie plurielle. Une étude commandée par les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (sstc) à trois universités a été la source d'inspiration pour la définition de ces thèmes. Sur base de ces ateliers, le ministre a voulu savoir quelles étaient les espérances à court terme du secteur vis-à-vis des pouvoirs publics. Comme il a déjà été dit, il est difficile de délimiter le secteur de l'économie sociale. Les ateliers visent à associer le plus d'acteurs possible à la concertation, compte tenu de la diversité du secteur. Les ateliers ont été préparés et organisés par un bureau d'études.

Le groupe travaillant sur le rôle de l'économie sociale dans l'insertion sociale était composé de représentants de réseaux et de fédérations de l'économie sociale d'insertion. Des scientifiques, des membres de cabinets ministériels et des fonctionnaires ont également participé à ces réunions. Le groupe, de plus de trente personnes, s'est réuni trois fois et a achevé son rapport en juillet 20006. La plupart des participants étaient satisfaits du dialogue, bien que certains se posaient des questions sur le calendrier, la composition du groupe et le mode de travail. Les propositions du groupe ont trait entre autres à la description de l'économie sociale et aux éventuelles mesures d'aide par les pouvoirs publics.

Le groupe traitant le rôle de l'économie sociale dans les services de proximité était plus difficile à composer que celui traitant de l'insertion. Jusqu'à présent les services de proximité se sont moins associés en organisations fédératrices. La liste des invitations a essayé de tenir compte de la grande diversité du secteur. En outre, ceux qui n'étaient pas présents aux ateliers avaient la possibilité d'y contribuer par écrit. Le groupe d'une trentaine de personnes s'est réuni quatre fois et a présenté son rapport en décembre 20007.

Le troisième thème n'a pas donné lieu à des réunions. Contrairement à l'insertion et aux services de proximité, l'économie plurielle n'est pas un sous-secteur de l'économie sociale mais un projet politique. Il veut définir et évaluer la plus-value de l'économie sociale, autrement dit, il veut traiter plus à fond la signification de l'économie sociale et sa valeur pour la société, l'environnement et le citoyen. Afin de faire avancer ce dossier délicat, le bureau d'études concerné a élaboré un document qui a été envoyé aux grandes fédérations de l'économie sociale8. Sept fédérations y ont réagi par écrit.

En attendant, les pouvoirs publics ont analysé les propositions et entrepris un certain nombre d'actions. Un ar du 20 septembre 2000 a abaissé la tva pour certains produits de l'économie sociale. En mars 2000, le Programme Printemps: Troque l'aide pour un boulot. L'État social actif pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et d'une aide financière a élargi les possibilités d'emploi au sein de l'économie sociale. De plus, un institut universitaire a été chargé de réaliser une étude sur le statut des employeurs et des travailleurs du secteur de l'insertion. Afin de tenir compte des problèmes et des espérances des services de proximité, il a aussi été envisagé de créer un fonds expérimental pour ce secteur.

Sur son site Internet l'administration compétente indique que le dialogue avec le secteur pourra se poursuivre dans l'avenir9, mais il n'a pas encore été décidé selon quelle formule. Le premier Forum sur l'économie sociale a été organisé en novembre 2000, et suivi en novembre 2001, dans le cadre de la présidence belge de l'ue, par Values@Work, Conférence européenne sur les perspectives de l'économie sociale dans le cadre du développement durable, ce qui montre qu'il existe aussi d'autres moyens que ces ateliers pour mener ce dialogue. Les deux initiatives étaient des occasions de contacts entre le secteur et les pouvoirs publics.

Du point de vue politique, la nomination d'un ministre pour l'économie sociale était certainement un pas en avant: le domaine politique en est devenu plus visible. Grâce à un ministre spécifique, les possibilités de mener une politique coordonnée s'amplifient, renforçant ainsi le secteur. Ce renforcement du secteur est d'autant plus possible que le ministre compétent est également vice-premier ministre et responsable du Budget et de l'Intégration sociale. L'existence du groupe de projet renforce certainement l'engagement d'autres départements dans l'économie sociale.

La formule d'ateliers a permis d'avoir des contacts avec le secteur, compte tenu du problème de sa délimitation et de sa diversité. Il s'agit là indiscutablement d'un grand pas dans le processus d'apprentissage. Dans les ateliers, les organisations du secteur ont souligné qu'elles souhaitaient une concertation structurelle avec les pouvoirs publics fédéraux. Dans un note adressée au ministre au printemps 2001, la cellule Économie sociale a signalé que les partenaires sociaux n'avaient pas encore été impliqués dans le dialogue10. Lors de la concrétisation du dialogue il faudra également réfléchir à leur rôle.

3.3.2.3 Certificats d'électricité verte négociables

Cette étude de cas illustre que dans sa politique et son choix des instruments politiques le gouvernement fédéral peut être influencé par l'ue et les Régions. Ce cas fait également apparaître quelques goulets d'étranglement possibles en ce qui concerne la consultation des intéressés.

Le gouvernement fédéral souhaite promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou "électricité verte". La production d'énergie à partir de sources renouvelables (voir 1.3.7) peut remplacer en partie la production d'énergie à partir de carburants fossiles. Ainsi, elle peut contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et par là, à la réduction des changements climatiques. De plus, ce type d'énergie rend la Belgique moins dépendante de l'étranger en matière d'énergie. Les certificats négociables sont un des instruments possibles pour stimuler la production d'électricité verte.

Pour commencer, les pouvoirs publics ont déterminé le pourcentage des livraisons d'électricité à produire à partir de sources renouvelables. Les producteurs d'électricité verte reçoivent, sous certaines conditions, des certificats d'électricité verte. Il s'agit de certificats pour la quantité d'électricité qu'ils produisent à partir de sources renouvelables. Ces certificats peuvent être négociés. Les fournisseurs d'électricité11 doivent réaliser une part minimum imposée d'électricité verte dans leur livraisons d'électricité aux acheteurs finaux. Pour ce pourcentage de leurs livraisons, ils doivent déposer des certificats d'électricité verte. Les fournisseurs peuvent acquérir ces certificats en produisant eux-mêmes de l'électricité verte ou les acheter sur le marché. Si les fournisseurs ne peuvent pas déposer des certificats ou s'ils présentent des certificats en quantité non suffisante, ils devront payer une amende pour la part qui fait défaut.

Le 5 avril 2000, le Conseil des ministres fédéral a décidé de stimuler la production d'électricité verte sur base d'un système de certificats négociables. Le gouvernement a élaboré cette décision dans un projet d'ar relatif au marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Le conseil des ministres a approuvé ce projet d'arrêté le 7 décembre 2001. En approuvant ce projet, le gouvernement exécute une disposition de la loi du 29 avril 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Cette loi a été adoptée en exécution de la directive 96/92/ce concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. La directive et la loi visent une libéralisation progressive du marché de l'électricité. Sur ce marché libéralisé, le consommateur doit avoir le choix entre plusieurs fournisseurs, ce qui doit mener à des prix moins élevés et un meilleur service. Les responsables politiques souhaitent en même temps réaliser des objectifs environnementaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement impose au secteur de l'électricité des contraintes comme les règles concernant l'électricité verte.

Le projet d'ar sur l'électricité à partir de sources renouvelables règle en premier lieu l'adjudication de certificats pour la production de l'électricité verte dans la partie belge de la mer du Nord. Ensuite il contient des dispositions sur l'organisation d'un marché pour la négociation de certificats d'électricité verte. Le projet fixe également le volume minimum d'électricité verte que les fournisseurs sont obligé de fournir au consommateur final. En 2004 il s'agit de 3%, en 2006 de 4% et à partir de 2010 de 6%. De plus, le projet d'ar fixe les prix minimum garantis auxquels les producteurs peuvent vendre leurs certificats d'électricité verte. Le prix minimum diffère selon la technologie utilisée. Pour l'énergie éolienne en mer par exemple, le prix minimum s'élève à 0,09 eur par kWh, pour l'énergie solaire à 0,15 eur par kWh. Le projet d'ar fixe enfin l'amende pour les fournisseurs ne respectant pas leur engagement. A partir de 2004 ils devront payer 125 eur par certificat de 1 000 kWh faisant défaut. Il faut signaler qu'en même temps que les certificats, un autre instrument fédéral, l'aide directe aux prix pour production d'électricité à partir de sources renouvelables, est toujours d'application.

Le secrétaire d'État pour l'Énergie et le Développement durable a demandé l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (creg) sur l'avant-projet de d'ar. Cet avis est obligatoire en vertu de la loi sur l'électricité de 1999. La creg a émis cet avis le 28 juin 2001. Le gouvernement a également demandé l'avis du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz (cceg). Dans son avis du 26 septembre 2001, le cceg n'a traité qu'un seul article de l'avant-projet d'ar, ce que le gouvernement avait d'ailleurs suggéré dans sa demande d'avis. Le secrétaire d'État pour l'Énergie et le Développement durable a décidé de ne pas demander l'avis du Conseil fédéral du développement durable (cfdd). Il a annoncé que l'avant-projet d'ar était trop technique pour le cfdd qui n'est pas constitué d'experts dans le domaine et qu'il ne voulait pas surcharger ce conseil d'avis.

En Belgique l'électricité ressort de la compétence tant des pouvoirs fédéraux que des Régions. Les compétences fédérales sont: la production d'électricité dans la mer du Nord, le transport d'électricité à une tension de plus de 70 kilovolt et les tarifs d'électricité. Les Régions sont compétentes pour le reste. Dans le cadre de la transposition complète de la directive européenne concernant l'électricité de 1996, les pouvoirs publics fédéraux et les trois Régions ont décidé de coopérer de façon permanente.

Le 5 mai 2000 les quatre gouvernements ont commencé à préparer un accord de coopération. Le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la coordination administrative en matière d'organisation des marchés de l'électricité a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 21 septembre 2001. Cet accord traite entre autres de l'organisation du marché de l'électricité verte. Les quatre gouvernements sont d'avis qu'étant donné la taille limitée de leurs marchés individuels, ils devront coopérer en matière de certificats d'électricité verte. A terme ils veulent réaliser un échange illimité de certificats. Le gouvernement fédéral a également délibéré avec les gouvernements régionaux sur l'avant-projet d'ar concernant l'électricité verte. La loi de 1999 concernant l'électricité lui impose d'ailleurs cette délibération.

Le Conseil d'état et la Commission de l'ue doivent encore se prononcer sur le projet d'ar12.

Cette étude de cas fait apparaître que la politique des pouvoirs fédéraux est nettement liée à la politique de l'ue et des Régions. Dans de tels cas, une certaine dose d'harmonisation et de coopération entre les parties concernées est nécessaire.

Ce cas démontre également que souvent le choix des instruments politiques n'est pas une question de principe sur base de leurs avantages et leurs inconvénients. Souvent ce choix est plutôt pragmatique. Les pouvoirs publics peuvent stimuler la production d'électricité à partir de sources renouvelables à l'aide de plusieurs instruments. Le gouvernement fédéral a décidé en avril 2000 d'utiliser des certificats d'électricité verte à cet effet. Plusieurs arguments sous-tendent cette décision mais elle a sans doute été fortement influencée par le choix antérieur de la Région flamande pour cet instrument. Avec ce choix le gouvernement fédéral a exécuté une disposition de la loi concernant l'électricité de 1999. Les auteurs de cette loi visaient cependant un autre système, celui des prix constants. En plus, le gouvernement combine les certificats verts avec des prix minimum auxquels les producteurs peuvent vendre leurs certificats. En même temps il continue à utiliser un autre instrument, le soutien direct aux prix. Le gouvernement n'a pas fait faire d'étude comparative préalable entre les différents instruments. Il n'est donc pas possible de savoir s'il a choisi l'instrument approprié. Selon la creg il est certain que les coûts augmentent du fait qu'il existe plusieurs instruments en parallèle.

Enfin cette étude de cas indique quelques nouveaux goulets d'étranglement concernant la participation des intéressés par des avis. Un premier problème consiste à savoir qui doit être consulté, ce qui est parfois repris dans une loi. La loi concernant l'électricité de 1999 détermine par exemple que le gouvernement est obligé de demander l'avis de la creg quand il s'agit d'arrêtés royaux concernant l'électricité verte. Dans d'autres cas, la demande d'avis dépend de l'appréciation personnelle des membres du gouvernement sur base de critères vagues. Il s'agit par exemple de la décision de ne pas demander l'avis d'un conseil d'avis concerné, parce qu'un sujet est trop technique ou de crainte de le surcharger. Un deuxième problème concerne le délai, parfois insuffisant, disponible pour formuler un avis. Ainsi le gouvernement a voulu recevoir l'avis sur l'électricité verte de la creg dans le délai d'un mois. Le Comité de direction de la creg a réussi à préparer un avis à peu près dans ce délai et à l'envoyer au secrétaire d'État. Cependant, le délai était trop court pour permettre au Conseil général de la creg, dans lequel les intéressés sont représentés, de se prononcer sur le texte de la proposition.

3.3.2.4 Désignation d'aires marines protégées

Cette étude de cas illustre en premier lieu comment une politique peut échouer si la participation et le support scientifique sont utilisés d'une façon qui paralyse le dossier. L'étude de cas fait également apparaître qu'initialement les responsables politiques avaient sous-estimé l'importance de l'intégration des composantes d'un développement durable. Le fait que les mesures ont été prises au cours d'une période d'élection a aggravé le conflit d'intérêts.

Le 20 janvier 1999 le Parlement a unanimement adopté la loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Elle permet de protéger la faune et la flore dans certaines catégories d'aires marines sur base d'arrêtés d'exécution qui, entre autres, limitent ou interdisent les activités dans ces aires.

La loi permet d'exécuter des engagements internationaux signés et ratifiés par la Belgique. Il s'agit entre autres de la Convention de Ramsar (1971) relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, de la Convention de Berne (1979) relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, de la Convention de Bonn (1979) sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ospar, 1992) et de la Convention sur la diversité biologique (1992). A cela s'ajoutent deux directives européennes: 79/409/cee concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/cee concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Le premier Plan fédéral de développement durable présente les origines de cette loi (§ 212 à 224).

Dès avant la parution de cette loi dans le Moniteur belge du 12 mars 1999, le cabinet du secrétaire d'État pour l'Environnement avait préparé trois projets d'ar concernant la désignation d'aires marines protégées, la gestion et la limitation de la pêche dans ces zones et leur gestion, leur protection et leur conservation. Le premier avant-projet d'ar désigne neuf aires marines protégées, sur base d'une proposition de l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (ugmm). La première version de ces textes reprenait une interdiction de la pêche dans ces zones. Après concertation avec le ministre fédéral de l'Agriculture, compétent pour la pêche, cette interdiction a été supprimée, ce qui a engendré une incohérence, puisque des activités plus légères telles les sports nautiques restaient interdites dans les zones protégées.

Le ministre de l'Agriculture a demandé un avis à la Commission consultative spéciale de la pêche du Conseil central de l'économie. Cet avis du 31 mars 1999 (cce 1999/315) pose des questions quant aux "effets biologiques" (p. 4) de la protection de ces aires et à la perturbation par des activités humaines. Il plaide pour une évaluation des activités économiques et des "effets bio-économiques" (p. 5) des mesures. S'il existe des preuves scientifiques incontestables pour ces effets, la Commission est disposée à discuter de la délimitation des zones.

Le 17 mars 1999 la province de la Flandre occidentale a organisé une réunion avec les bourgmestres du littoral, à la demande du secrétaire d'État. A cette occasion les trois projets d'ar ont été présentés et discutés. Avant même cette réunion, les projets se heurtaient déjà aux réactions publiques des pêcheurs, entre autres via la Centrale des armateurs, la Fédération belge des ouvriers du transport et l'Union belge des marins. D'autres réactions sont venues des amateurs de sport nautique par la Vlaamse Vereniging voor Watersport et des bourgmestres du littoral. Ils craignaient que les revenus de la pêche et du tourisme ne diminuent suite à cette politique. Des critiques ont également été formulées quant au manque de concertation sur les projets d'ar et à quelques incohérences dans les textes. Le lendemain, il y a eu une réunion de protestation avec les opposants au projet et quelques membres du parlement fédéral originaires du littoral. Il est probable que le climat préélectoral a contribué à la dramatisation du dossier.

Des membres du parlement flamand ont interpellé le ministre flamand des Affaires économiques, pme, Agriculture et Médias. Le secrétaire d'État fédéral pour l'Environnement a répondu à une question au parlement13 que les projets d'ar ne seraient adoptés qu'après une ample consultation des secteurs actifs sur la côte. Le gouverneur de la province a été chargé de l'organisation de cette consultation et du rapportage avant le 15 septembre 1999, c'est-à-dire après les élections. La consultation a eu lieu en automne et s'est faite en trois phases: une journée d'étude avec les secteurs concernés, une concertation avec les mouvements environnementaux et une concertation avec les services publics concernés.

Le 2 mai 2000 le gouverneur de la province de Flandre occidentale a envoyé une note de recommandation au ministre, indiquant les points faibles de la loi de janvier 1999, tels l'interdiction de toute activité dans les aires marines à l'exclusion des activités les plus lourdes comme la pêche professionnelle, la navigation et les activités militaires. En plus la note contient des recommandations suivantes:

utilisation d'instruments pour délimiter les aires protégées, tels des cartes marines indiquant les zones d'importance écologique et un inventaire des activités socio-économiques dans le temps et l'espace;

associer les secteurs actifs dans la zone à l'étude des mesures et éventuellement leur donner l'occasion de formuler des suggestions.

Suite aux recommandations du gouverneur le ministre de l'Environnement s'est engagé à faire d'abord analyser scientifiquement la délimitation des aires protégées. En janvier 2002 cette intention n'a pas encore été concrétisée.

Cette étude de cas démontre clairement que l'appel à l'analyse scientifique et aux processus de participation peut être détourné pour bloquer un dossier. Certains opposants au projet ont pris de vitesse le mécanisme de concertation prévu, tout en déplorant le manque de concertation. Ils ont par ailleurs fait valoir la nécessité d'une certitude scientifique avant de pouvoir prendre une mesure de conservation. En insérant un tour de participation supplémentaire, le secrétaire d'État à l'Environnement a reporté le dossier jusqu'après les élections, ce qui a probablement évité la fin pure et simple du projet. La recommandation du gouverneur de faire une analyse plus approfondie a probablement contribué à encore reporter l'adoption de la mesure.

En novembre 2001 l'ugmm a rédigé un rapport sur l'exécution de la loi portant protection du milieu marin de 199914. Dans ce rapport, elle propose un classement des aires sur base de leur importance et des risques auxquelles elles sont exposées. Le rapport contient également une analyse des effets positifs de la protection de ces aires pour leurs zones limitrophes. A l'heure actuelle on dispose donc d'une base scientifique pour prendre une décision.

Néanmoins, la loi semble loin d'être appliquée. Les notes politiques Environnement pour 1999, 2000 et 2001 annoncent l'adoption des ar. Le Plan fédéral de développement durable 2000-2004 pose "La création d'aires marines protégées et l'établissement de plans de gestion pour ces aires seront des mesures prioritaires" (§ 339). Mais la note politique Environnement pour 2002 n'en parle plus qu'en termes vagues: "Un second projet consiste en la concrétisation de l'objectif qui consiste à pouvoir disposer de toutes les informations permettant de désigner, toujours en concertation avec toutes les parties concernées, des réserves marines qui requièrent une protection particulière et d'élaborer des plans de gestion à cet effet" (p. 72).

3.3.2.5 Information relative aux substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs

Cette étude de cas porte sur la santé sur les lieux de travail, et plus particulièrement la protection des travailleurs contre les risques suscités par les produits chimiques auxquels ils sont exposés. La politique qui doit gérer ces risques reste flexible, mais ne permet pas d'exploiter l'information de façon optimale.

Les substances et préparations sur lesquelles porte la loi analysée ici sont des éléments ou des combinaisons chimiques utilisés dans des processus industriels (à l'exception des solvants). Il est important de connaître les dangers éventuels de ces produits, car ils peuvent être présents dans l'air des lieux de travail et donc avoir un effet sur les travailleurs qui y sont exposés pendant une durée prolongée. Par exemple le benzène, le plomb ou la silice peuvent causer des maladies lorsqu'ils se trouvent dans l'air inhalé. La présence de telles substances et les risques qu'elles entraînent doivent être connus, tout comme les mesures de protection nécessaires.

Le 28 janvier 1999, Le Parlement a approuvé la loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être. La loi stipule à l'égard des fournisseurs de produits chimiques les informations qui doivent accompagner les produits fournis, de sorte que les utilisateurs en connaissent les dangers et puissent se protéger. Elle permet également aux pouvoirs publics d'interdire certains produits.

La nouvelle loi met en accord la législation belge avec les effets de la régionalisation des compétences et avec la nouvelle législation européenne. La marge de manœuvre du législateur était dès lors limitée. Lors de la préparation de la directive 98/24/eg concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu du travail, le Comité économique et social européen a donné un avis indiquant que le nombre de substances, leurs utilisations multiples ainsi que les risques envers la sécurité et la santé exigent une réglementation et un contrôle généraux mais clairs.

Pour être d'application, la loi doit être complétée par des arrêtés royaux (ar). Cela donne au gouvernement la possibilité d'intervenir rapidement et avec souplesse. Deux ar sont prêts à être approuvés par le conseil des ministres. Le premier de ceux-ci précise les obligations des fournisseurs ainsi que les contrôles à cet égard. Le deuxième ajuste le rapport existant entre ces ar et deux autres ar plus anciens.

Les producteurs qui mettent sur le marché ces nouveaux produits utilisés par l'industrie sont obligés de faire étudier scientifiquement toute l'information sur les risques qu'ils comportent et de la transmettre aux fournisseurs. Ceux-ci doivent à leur tour communiquer l'information aux utilisateurs. Une enquête peut aussi être demandée pour des produits qui sont déjà disponibles.

L'inspection technique du ministère de l'Emploi et du travail contrôlera l'application de la loi. En dépit du travail additionnel, aucun élargissement de l'effectif n'est prévu.

L'information sur les dangers encourus est sujette à l'incertitude scientifique et les normes quant aux risques qui sont acceptables et ceux qui ne le sont pas changent avec le temps. En outre, la transparence n'est pas toujours garantie dans la mesure où d'importants intérêts financiers sont également en jeu.

La loi ne prescrit pas que les médecins généralistes ou spécialistes reçoivent des informations sur les risques pour la santé des travailleurs. Ce sont donc les travailleurs eux-mêmes qui doivent signaler à leur médecin qu'ils travaillent ou ont travaillé avec des produits dangereux. La loi ne stipule pas que les employeurs doivent informer les syndicats ni les travailleurs. Afin de profiter d'une protection parfaite, ceux-ci doivent s'appuyer sur la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que sur un ar du 27 mars 1998. Ces textes précisent que les employeurs sont responsables du bien-être de leurs employés et les obligent à informer ceux-ci des risques sur le plan de la sécurité et de la santé.

Ni la loi, ni les ar ne prévoient d'interconnexion entre l'information sur les risques de santé et la liste des maladies professionnelles reconnues par le Fonds des maladies professionnelles. Pour les victimes, cette liste facilite la preuve d'une exposition à un risque et de la maladie professionnelle qui en découle. Si un employé malade a été exposé à un risque et si sa maladie est reprise dans la liste, elle est reconnue en tant que maladie professionnelle. La charge de la preuve ne se trouve plus du côté de la victime. Si le Fonds des maladies professionnelles recevait les informations sur les produits dangereux, il pourrait mieux protéger les travailleurs et veiller à la prévention.

Le contrôle assuré par l'Inspection technique ne semble pas suffisant pour inciter à une bonne observation de la loi. Toutefois, de telles lois semblent correctement observées pour trois raisons. Premièrement, une infraction peut mener à une amende élevée. Deuxièmement, il se peut que des dommages dus à un manquement mènent à des réclamations en dommages et intérêts, ce que préfèrent éviter les entreprises. Troisièmement, les syndicats sont attentifs au problème, bien que la loi ne leur donne aucun rôle particulier à cet égard. En effet, légalement, ils ne doivent pas être informés.

3.3.2.6 Incitants fiscaux pour un transport moins polluant

Cette étude de cas envisage plusieurs mesures prises pour rendre la circulation moins polluante. Ces mesures visent à alléger les problèmes de pollution dus au trafic. Ces mesures sont toutefois insuffisantes pour réellement réduire la pression de la circulation sur l'environnement. Cette étude de cas montre qu'un pays qui signe des accords internationaux dispose de suffisamment de marge pour prendre des mesures complémentaires. Cette étude de cas montre enfin que la réforme de l'Etat peut entrer en conflit avec d'autres processus politiques.

La circulation est une importante source de pollution de l'environnement. Par diverses mesures fiscales, le gouvernement tente de limiter cette pollution; en augmentant certains impôts et en en diminuant d'autres, il peut en effet encourager l'usage de certains moyens de transport et combustibles, et en décourager d'autres.

D'abord, le gouvernement fédéral a modifié certaines dispositions concernant les trajets entre le domicile et le travail dans l'impôt des personnes physiques15. Le parlement a approuvé cette mesure qui fait partie d'une réforme beaucoup plus vaste de l'impôt sur les personnes physiques. Les déplacements par les transports en commun, en vélo et à pied notamment obtiennent ainsi à partir de l'exercice 2001 un traitement plus favorable.

Ensuite, le gouvernement a institué une prime pour le placement dans un véhicule à essence d'une installation au lpg16. Le véhicule doit être transformé en 2001 ou en 2002.

En troisième lieu, le gouvernement fédéral a décidé, en octobre 2001, de rendre plus attirants l'essence et le gasoil pauvres en soufre en faisant augmenter les accises17 sur les produits riches en soufre.

Quatrièmement, le Conseil des ministres du 19 juillet 2001 a approuvé un avant-projet de loi afin de modifier la taxe de mise en circulation (tmc) de certains véhicules. La tmc serait ainsi abaissée pour les voitures à essence et au diesel qui rejettent moins de substances dangereuses, respectant dès à présent les conditions qui n'entreront en vigueur qu'en 2005. Les véhicules roulant au lpg obtiendraient également une réduction de la tmc. Par contre, cet impôt augmenterait pour les véhicules de seconde main, plus polluants.

Enfin, le gouvernement a également décidé le 19 juillet 2001 de tenir compte de la mesure dans laquelle les voitures polluent l'atmosphère dans le calcul de la taxe annuelle de circulation.

Les mesures étudiées ici permettent de comprendre que la fiscalité peut servir d'outil pour un développement durable. Jusqu'à un certain point, toutes ces mesures contribuent à diminuer la pollution due à la circulation. Une voiture qui répond déjà aujourd'hui aux normes plus strictes qui entreront en vigueur en 2005 produit moins de substances nocives par kilomètre parcouru. Si les pouvoirs publics avantagent de tels véhicules, cela représente un pas dans la bonne direction. Mais pour réaliser les objectifs ambitieux en matière de transport (voir 3.3.2.10), il faudra encore beaucoup d'efforts. Un calcul complet des coûts environnementaux qui ne sont pas encore exprimés par les prix reste impossible, en dépit des mesures qui ont déjà été prises ou proposées.

En ce qui concerne l'environnement, les gouvernements adoptent de nombreuses mesures à l'échelle internationale. La teneur en soufre de l'essence et du gasoil ainsi que les normes auxquelles doivent se conformer les gaz d'échappement des voitures en sont des exemples. Dans les deux cas, existent déjà des accords en matière de règles plus sévères qui entreront en vigueur en 2005. Ces exemples montrent également que les pays disposent d'une certaine marge de manœuvre pour mener une politique à titre domestique. Sur certains points, il est même possible d'aller au-delà des dispositions internationales. La Belgique récompense ainsi ceux qui appliquent d'ores et déjà les règles les plus sévères. Dans le premier cas, en favorisant l'essence et le gasoil pauvres en soufre par des accises plus élevées sur les combustibles riches en soufre. Dans le deuxième cas, en diminuant la tmc des voitures qui respectent déjà la norme dite Euro 418. L'application et l'impact des deux mesures sont provisoires, parce que les règles plus sévères entreront en vigueur pour tous les producteurs européens à partir de 2005.

Cette étude de cas illustre également qu'au cours d'un processus politique, les mesures envisagées peuvent changer. Pour avantager fiscalement les combustibles pauvres en soufre, l'idée initiale de la mesure consistait en une réduction d'accises pour ces produits. Une telle mesure aurait cependant entraîné une diminution des recettes publiques. Pour cette raison, le gouvernement a finalement décidé d'augmenter les accises sur les produits contenant plus de soufre. Cette mesure devrait également encourager les producteurs à passer avant 2005 aux variantes pauvres en soufre.

Par ailleurs, ce cas montre que le gouvernement utilise parfois des dispositions subtiles afin de rendre celles-ci financièrement aussi peu pénalisantes que possible. Ainsi, le gouvernement a décidé de n'adapter l'augmentation des accises que lorsque le prix des carburants automobiles diminuerait et qu'il n'exploiterait que la moitié de la baisse de prix et que l'ensemble de l'augmentation des accises de 0,0149 eur/litre serait introduite progressivement. Les intéressés sont ainsi moins sensibles à l'augmentation des accises dans la mesure où l'augmentation fiscale va de pair avec une baisse des prix.

Pour conclure, il apparaît aussi dans cette étude de cas que la réforme de l'État peut interférer avec d'autres processus politiques. Le 19 juillet 2001, le Conseil des ministres fédéral a adopté la réforme de la tmc et de la taxe de circulation. Durant la même période, il a transféré la compétence pour ces impôts aux Régions à partir du 1 janvier 200219. Ce conflit entre deux processus a pu être résolu: le 7 décembre 2001, le gouvernement fédéral et les Régions ont décidé de signer un accord de coopération sur la réforme de la tmc et de la taxe de circulation.

3.3.2.7 Label pour une production socialement responsable

Cette étude de cas indique que, pour un instrument politique relativement nouveau, la route peut être particulièrement longue entre la proposition au parlement et l'acceptation finale. Elle montre également que les gouvernements de pays en développement n'apprécient pas une initiative nationale unilatérale visant à rendre les modes de production durables, car celle-ci affecte les modes de production dans leurs pays.

Cette étude de cas porte sur une proposition de loi pour un label relatif à la production socialement responsable, couramment appelé label social. Un label social est un moyen d'informer sur les conditions sociales au cours de la production ou de la livraison des marchandises et des services. Cela est possible à l'aide d'une formule ou d'un symbole apparaissant sur l'emballage. L'objectif est d'influencer les choix des consommateurs. Le label informe également les épargnants et les investisseurs institutionnels car ils peuvent l'utiliser comme instrument d'évaluation s'ils cherchent à investir leurs capitaux dans des entreprises socialement responsables.

L'objectif de ce label est de promouvoir les droits du travail qui sont inscrits dans les conventions de base de l'Organisation internationale du travail (oit). En résumé, voici ce qu'elles contiennent:

interdiction du travail forcé (conventions 29 et 105 de l'oit);

liberté d'association dans des syndicats (convention 87);

droit d'organisation et de négociations collectives (convention 98);

interdiction de discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions 100 et 111);

interdiction du travail des enfants (convention 138).

La proposition de loi s'appuie sur la demande de nombreux consommateurs et d'organisations non gouvernementales (ong) de disposer d'une référence fiable pour l'ensemble des initiatives privées en la matière. Le label social est conforme à une politique favorisant le respect des droits du travail. Font également partie de cette démarche le soutien aux pays qui veulent renforcer leur inspection du travail, le lien avec le système de préférences généralisées20, les clauses sociales dans les adjudications publiques et dans les accords de coopération avec les pays en développement.

La proposition de loi a été déposée au parlement fédéral en novembre 1998. La proposition originale prévoyait un label pour les biens et services mis sur le marché belge et un certificat pour les entreprises qui produisent et commercialisent des biens ou services. Le label et le certificat sont volontaires. La proposition contenait également les éléments suivants. Un Comité pour une production socialement responsable est créé pour veiller à l'attribution du label et à l'aide aux pays en développement qui souhaitent octroyer ce label. Les syndicats, employeurs, associations de consommateurs et ong y sont représentés. Des institutions agréées assurent les contrôles. Chaque année, le ministre des Affaires économiques présente un rapport d'évaluation de l'exécution aux chambres législatives.

Un groupe de travail auprès du ministère des Affaires économiques a, dans un premier temps, suivi le dossier administratif. Depuis avril 2000, un Groupe de travail interdépartemental économie sociale a repris ce travail (voir 3.2.2.2). Ce groupe de travail examine également la possibilité de créer une plate-forme européenne de monitoring au niveau de l'ue pour, à moyen terme, introduire un label européen similaire. Un label est toujours plus efficace lorsque plusieurs pays l'appliquent.

La Chambre et le Sénat ont plusieurs fois discuté le projet et y ont apporté d'importants amendements. Ci-dessous suit une brève description de ce parcours.

La Chambre a adopté la proposition de loi. Le Sénat n'a pas eu le temps d'approuver la proposition de loi avant la fin de la législature qui s'achevait en 1999. En juillet 1999, le nouveau gouvernement exprimait le souhait de promouvoir une production socialement responsable. Dans le Plan fédéral de développement durable 2000-2004 (§ 102), le gouvernement a également mentionné son souhait d'un label social. Dès lors, le Sénat a poursuivi son travail. La Commission du Sénat des relations étrangères et défense a entendu des représentants de plusieurs groupes sociaux impliqués, comme des ong et des fédérations d'entreprises. En mai 2000, le Sénat a renvoyé la proposition de loi à la Chambre avec un certain nombre d'amendements importants.

Le certificat pour les sociétés a été abandonné. Ce qui rétrécit drastiquement le champ d'application de la mesure et permet à une entreprise de disposer d'un label pour certains produits tandis que, dans d'autres segments de sa production, elle ne respecte peut-être pas les droits du travail. La raison était qu'il est préférable de démarrer cette nouvelle politique de façon modeste pour éventuellement l'élargir par la suite.

D'après le Sénat, il n'était pas nécessaire d'octroyer un label social à des produits dont la production est entièrement européenne. Pour cette raison, il a uniquement voulu le faire valoir pour des produits qui sont entièrement ou partiellement importés depuis l'extérieur de l'ue.

Le Sénat demande que les critères de contrôle comprennent au moins l'application des conventions de l'oit afin de pouvoir ultérieurement les étendre à d'autres conventions. L'effet stimulant d'une telle mesure augmente à mesure qu'elle s'élargit.

Il demande enfin que soit constituée une chambre de réflexion qui rechercherait une approche intégrée de critères sociaux et environnementaux.

La proposition de loi peut avoir un impact sur la libre circulation des biens et services. Pour cette raison, la Commission européenne et l'Organisation mondiale du commerce (omc) ont été avisées du projet de loi, étant donné que leur tâche est de veiller à la liberté du commerce. La Commission a demandé trois adaptations.

La définition du terme entreprise doit permettre à toutes les entreprises européennes et internationales de solliciter le label.

Les services belges de contrôle doivent également reconnaître les labels d'autres pays européens, ou un label européen. Des services étrangers doivent également être agréés pour l'octroi et le contrôle.

Si le ministre des Affaires économiques refuse l'octroi d'un label, ce refus doit être motivé.

La Commission fait remarquer trois éléments que doit contenir la proposition de loi afin d'être compatible avec les règles du commerce international: le caractère volontaire du label, l'absence de discrimination pour obtenir le label et vis-à-vis des entreprises qui ne l'ont pas, et la transparence. Elle souligne également l'importance des évaluations annuelles.

Au niveau de l'omc, c'est la Commission qui défend le label social belge. Les pays en développement qui ont débattu ce sujet auprès de l'omc21 étaient fortement opposés au label social. Ils l'ont qualifié de barrière sociale déguisée et ont trouvé qu'il sert à imposer unilatéralement des normes sociales. Cela pourrait miner leur participation au commerce mondial et mettre en danger leur vision du développement.

La Commission des relations extérieures a répondu aux remarques de la Commission européenne. Elle a également tenu compte des remarques des pays en développement. Elle a approuvé la proposition de loi avec un certain nombre d'amendements reprenant les remarques de la Commission. Elle a également ajouté la convention 182 de l'oit sur les pires formes de travail des enfants.

Au cours de la séance plénière du 29 novembre 200122, la Chambre a accepté la proposition de loi. Pour garantir la transparence et la communication au sujet du label, le groupe de travail interministériel a rédigé un vade-mecum à ce sujet. En outre, il envisage dans l'avenir une campagne d'information et un site Internet.

La procédure de développement d'une loi est longue. Cela ressort de la description ci-dessus. Quelques facteurs peuvent expliquer cette complexité.

La proposition de loi concerne un domaine relativement nouveau. Il n'existe aucune initiative comparable auprès d'autres pouvoirs publics. Dans le domaine privé, par contre, il en existe.

Le dossier tombe sous la compétence de plusieurs pouvoirs publics, tant nationaux et européens qu'internationaux.

Enfin, il aborde un point extrêmement sensible sur le plan international, en l'occurrence le respect des droits du travail.

La vive réaction des pays en développement peut s'expliquer de quatre façons.

La notification auprès de l'omc a donné l'impression que le label est obligatoire.

Elle s'est trouvée à l'ordre du jour au cours des préparations à la négociation de Doha en novembre 2001, qui était une période diplomatiquement délicate. Les pays en développement s'opposaient alors aux barrières commerciales - entre autres de l'ue - qui leur sont défavorables.

La Belgique n'a pas fait de démarches diplomatiques pour défendre le label auprès des pays concernés.

Les acteurs directement concernés par un plus grand respect des droits du travail ne sont peut-être pas représentés auprès de l'omc.

Enfin, avant que des produits ne portent le label social, un certain nombre d'arrêtés d'exécution doivent encore préciser les règles en matière de contrôle, de reconnaissance des institutions de contrôle, des conditions d'utilisation et d'apparence du label.

3.3.2.8 Accès public à Internet

La politique belge en matière de raccordements publics et d'accès à Internet est en cours d'exécution; il s'agit de mesures pour atteindre les objectifs en matière d'accès publics à Internet du plan e-Europe 2002. La définition préalable des concepts de ce plan a manqué de rigueur, ce qui mène à une confusion pour connaître le degré de réalisation de la politique et de respect des mesures européennes. Avec les sources disponibles, il n'est pas possible de comprendre le rapport existant entre la politique belge d'accès public à Internet, dans le respect des accords européens, et le projet belge d'e-Government. Dans différents documents, le gouvernement belge affirme néanmoins que sa politique d'accès public à Internet s'insère dans ce projet.

Cette section concerne la mise à disposition de raccordements publics à Internet. Il s'agit d'ordinateurs destinés à l'accès Internet qui se trouvent à des endroits accessibles à tous, comme les bibliothèques. Ceci représente une solution possible à la fracture numérique (voir 1.3.4) Les pouvoirs publics placent la mise à la disposition des raccordements à Internet dans le concept d'e-Government, c'est-à-dire: "un guichet digital qui fournit ses services par le biais d'Internet et qui, dès lors, arrive à mieux informer, soutenir et administrer ses citoyens23".

L'ue annonce la mise à disposition de raccordements publics à Internet dans le plan d'action e-Europe 200224. Cela fait partie des décisions du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000. Elle demande aux institutions, aux États membres et à tous les autres acteurs, de préparer des perspectives à long terme pour une économie de la connaissance pouvant promouvoir l'intégration de la technologie de l'informatique et la réduction de la fracture numérique. Le plan e-Europe 2002 envisage l'installation de terminaux Internet avec des possibilités de formation dans les espaces publics tels que les bibliothèques, les bureaux de placement professionnel, les écoles. Tout le monde aura ainsi accès à cette technologie, et la capacité d'insertion professionnelle des utilisateurs en sera élargie. Pour la fin 2001, les services publics doivent offrir des raccordements publics à Internet dans des espaces publics. Ils doivent aussi installer des centres multimédia dans toutes les organisations qui fournissent un accès à la formation et à des possibilités de travail électronique, avec le soutien des fonds structurels européens là où cela sera nécessaire.

Avant que ce plan d'action n'existe, les pouvoirs publics fédéraux avaient déjà contribué à l'accès public à Internet. La base en a été le contrat de gestion entre les pouvoirs publics fédéraux et Belgacom25, qui règle leurs rapports pour l'exécution des missions de service public. L'une de ces missions est l'I-Line, un service pour le raccordement à un prix avantageux des écoles, bibliothèques et hôpitaux à Internet. L'État, les bénéficiaires et, pour les écoles, Belgacom en partagent les coûts.

En novembre 2000, la Belgique a rapporté à l'ue ses réalisations en matière de fourniture de raccordements publics à Internet26. Ce rapport affirme que l'accès public existe dans les bibliothèques et que ces mesures font partie du concept d'e-Government. Le texte mentionne entre parenthèses que ce concept est en préparation. Par ailleurs, il renvoie à l'I-Line. Les données sur le nombre de raccordements Internet que les pouvoirs publics fédéraux proposent au public ne sont pas repris dans ce document.

En mars 2001, les pouvoir publics fédéraux ont adapté l'I-Line pour mieux atteindre les objectifs du plan e-Europe 2002 en matière d'accès du public à Internet. Le ministre des Télécommunications reçut alors l'autorisation du Conseil des ministres de libérer près de 12 millions d'eur pour offrir un raccordement Internet via l'I-line à toutes les écoles primaires et secondaires de Belgique. Les écoles, bibliothèques et hôpitaux qui disposaient déjà d'un tel raccordement pouvaient quant à eux remplacer leur raccordement isdn par des raccordements adsl plus rapides.

Pour une utilisation illimitée, ceux qui proposent la I-Line avec une technologie adsl payent annuellement un montant fixe qui est un peu inférieur au prix réel, les pouvoirs publics fédéraux ajoutant la différence. Un communiqué de presse du ministre des Télécommunications du 29 mars 2001 annonce que 939 bibliothèques et 471 hôpitaux disposent d'une I-Line27. Par ailleurs, selon ses propres critères, la Commission européenne estime que 90% des bibliothèques disposent d'un raccordement public à Internet28. Cela correspond à 601 points d'accès.

Comme écrit ci-dessus, les raccordements publics à Internet doivent également entrer dans le cadre de la modernisation des pouvoirs publics et de l'e-Government. De nombreuses notes politiques insistent sur l'importance des raccordements publics à Internet29.

La Belgique prend beaucoup d'initiatives dans le domaine de l'e-Government30. Il s'agit entre autres de mesures pour l'administration de la sécurité sociale ou pour structurer ou coordonner certains aspects techniques des technologies de l'information et de la télécommunication.

Au 31 décembre 2001, le seul guichet digital auquel peuvent accéder les citoyens et les entreprises est la banque carrefour de la sécurité sociale. Le texte interprète cette situation comme suit: "A cause des informations manquantes et de l'absence de coordination des informations, cadrant avec une stratégie globale d'e-Government, il semble que la Belgique fait peu pour réaliser un guichet digital, mais il s'agit d'une impression totalement erronée." Il semble que l'explication soit que la Belgique travaille de bas en haut (bottom-up) et plus discrètement que d'autres pays. Elle jouit même d'une avance dans le domaine de l'organisation des services d'assistance et de l'application de programmes spécialisés. Il n'est pas sûr que cette approche produise les mêmes résultats en ce qui concerne l'accès aux raccordements publics à Internet. Les informations sur l'intégration de ces raccordements dans une stratégie globale d'e-Government manquent toujours.

En outre, peu d'informations sont disponibles en ce qui concerne le respect des accords européens et les sources disponibles se contredisent. La disparité des chiffres provient probablement du fait qu'il existe plusieurs définitions d'un accès public à Internet. Cela complique aussi la notion d'intégration de cette mesure dans le plan d'action e-Europe 2002.

3.3.2.9 Interdiction de la publicité pour le tabac

Cette étude de cas montre comment une opposition d'intérêts a mené à un arrêt de la Cour d'arbitrage. La question est de savoir s'il est souhaitable que l'arbitrage politique entre les intérêts de la santé publique et d'une activité économique se fasse par une décision juridique.

Par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, le gouvernement belge a tenté de réduire l'usage du tabac et d'améliorer la santé publique, en particulier chez les jeunes. La publicité est en effet le principal procédé par lequel les producteurs de tabac poussent les jeunes à fumer31.

La motivation de la directive européenne 98/43/ce concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac est le fait que la disparité entre les législations des Etats membres entrave la circulation des produits et la libre prestation de services, d'une part, et que les traités européens accordent la priorité à la protection d'un niveau de santé élevé, d'autre part. Il s'agit donc à la fois de favoriser le fonctionnement du marché intérieur et la politique de la santé.

La législation européenne comme la législation belge interdisent la publicité directe, sauf à la télévision, parce que cela a déjà été réglementé par ailleurs. Elles acceptent toutes deux la publicité aux points de vente. Elles interdisent aussi la publicité indirecte. Il s'agit de publicité pour des produits dérivés comme des vêtements, mais aussi la distribution gratuite de cigarettes. Le parrainage (sponsoring) est également interdit. La directive européenne accepte aussi la publicité au sein d'organes professionnels, comme les magazines spécialisés en tabac. Les Etats membres peuvent différer la mise en application de la directive jusqu'au 30 juillet 2003 pour ce qui est du parrainage.

Une loi du 24 janvier 1977 précise que l'Inspection générale des denrées alimentaires veille à l'application des législations protégeant les consommateurs. Pour l'application de la loi interdisant la publicité pour les produits du tabac, il n'y a pas eu d'engagement d'inspecteurs supplémentaires. Pendant les premiers mois, l'application de cette nouvelle loi a été particulièrement surveillée. Depuis lors, les inspecteurs le font en même temps que leurs autres activités de contrôle. Le public contribue également au contrôle en prévenant l'inspection générale des denrées alimentaires. C'est ainsi qu'une plainte a été enregistrée contre des images pour écran gsm avec de la publicité pour des cigarettes.

La Cour d'arbitrage belge a traité deux affaires ayant trait à la loi sur la publicité pour le tabac. Elle peut suspendre une norme ayant force de loi si celle-ci entraîne une violation des droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans la première affaire, les associations de sport automobile, les fabricants de cigarettes, la Région wallonne, l'intercommunale qui exploite le circuit de Francorchamps... ont essayé de faire annuler la loi sur la publicité pour le tabac. Leurs arguments étaient les suivants: infraction à la liberté de commerce et d'industrie, à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, l'absence de compétence du niveau fédéral pour la publicité par les médias audiovisuels et la discrimination des producteurs de biens de marques liées au tabac (vêtements...) qui ne peuvent pas faire de publicité sur les lieux de vente, par rapport à ceux qui produisent des biens de marques non liées au tabac.

La Cour d'arbitrage a rassemblé ces plaintes dans l'arrêt 102/99 du 30 septembre 1999 et a réfuté la plupart des arguments, mais elle a jugé que la différence de traitement entre les producteurs de biens de marques liées au tabac et les autres violait la Constitution. Elle a donc annulé l'article qui porte sur ce point. En outre, la cour s'est basée sur la directive européenne en matière d'événements à l'échelle mondiale pour suspendre, jusqu'au 30 juillet 2003, l'application de la loi sur la publicité du tabac aux événements et activités organisées au niveau mondial.

Une deuxième affaire judiciaire concernait le décret de la Région wallonne du 10 juin 1999 portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle. Il autorise les revenus provenant de la publicité pour le tabac aux organisateurs qui peuvent démontrer l'importance de la publicité pour le tabac pour leur événement. C'est-à-dire que:

"le parrainage d'un produit lié au tabac est essentiel pour la viabilité de leur manifestation;"

"la manifestation a des répercussions positives sur l'économie locale, sur les recettes des taxes locales ou régionales escomptées, sur l'attrait touristique de la région et de la localité concernée ou sur les activités du secteur horeca."

Pour des événements au niveau mondial, les organisateurs doivent aussi montrer que les revenus de la publicité du tabac diminuent d'année en année et qu'ils limitent la visibilité du produit. Ce décret est entré en vigueur le 1e janvier 1999. La Cour d'arbitrage l'a annulé le 13 mars 2001 parce qu'il ne respectait pas la répartition des compétences entre les niveaux fédéral, régional et communautaire32.

La Cour de justice européenne a émis un jugement au sujet de la directive 98/43/ce dans l'arrêt c-376/98 du 5 octobre 2000. Celui-ci établit que le législateur ne peut pas décréter de mesure ayant pour motivation d'éliminer des entraves à la libre circulation des supports publicitaires ou à la libre prestation de services dans le domaine de la publicité lorsque son but est la protection de la santé publique. La directive dans son ensemble est dès lors annulée. Une nouvelle version est en cours de préparation. Les réglementations nationales des États membres restent en vigueur.

L'objet principal de ces affaires est le conflit opposant la santé publique33 et des intérêts économiques. Les informations données dans la partie 2 montrent que les avantages de la mesure résident entre autres dans la diminution de maladies et de décès dus au tabac. Ses inconvénients sont, par exemple, une croissance du chômage et des pertes économiques. Quand les documents à portée légale sont antagonistes, les verdicts sont basés sur des aspects techniques du dossier. Un arbitrage politique doit être fait entre les intérêts divergents et devrait être explicite.

3.3.2.10 Réglementation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés

Cette étude de cas montre que la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les Régions peut ralentir une politique pendant des années. L'étude illustre également que l'incertitude juridique et un manque de moyens compliquent le mécanisme d'une évaluation.

Cette étude de cas concerne la réglementation sur la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (ogm) ou de produits qui en contiennent. Elle fixe les conditions d'autorisation pour l'expérimentation des ogm et pour leur introduction sur le marché européen. Une réglementation est nécessaire à cet égard pour contrôler les risques pour la santé publique ou l'environnement.

En 1986, l'Organisation de coopération au développement économique (ocde) a publié le document "adn recombinant: considérations relatives à la sécurité". En Belgique, la Conférence interministérielle de la politique scientifique y a donné suite en fondant un groupe ad hoc pour la biotechnologie. Ce groupe a ordonné la création d'un Comité d'avis adn recombinant. La réforme de l'État a cependant empêché la création de ce groupe.

Sur le plan européen, le document de l'ocde a entre autre été à l'origine de la directive 90/220/cee relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement qui réglemente l'utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture. Celle-ci devait être transposée pour le 23 octobre 1991. Par cette obligation, le sujet est réapparu dans l'agenda politique belge.

En 1990, le Conseil d'État a publié un avis délimitant les compétences fédérales en matière de produits et de leur développement. Sur base de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, le Conseil des ministres fédéral peut adopter par ar, pour ce qui concerne les compétences fédérales, la réglementation de la diffusion volontaire d'ogm et de leur mise sur le marché. Il est également habilité à sanctionner les infractions. La directive 90/220/cee tombe toutefois sous des compétences à la fois fédérales et régionales.

Les pouvoirs publics fédéraux et régionaux ont à l'époque discuté au sein du Comité de concertation gouvernement national-exécutifs régionaux. Le 2 octobre 1991, ce comité donnait le mandat aux Régions et à l'État fédéral de négocier la transposition de la directive 90/220/cee dans la réglementation nationale et la création d'un Comité d'avis adn recombinant. Les accords de la Saint-Michel de 1993 ont donné la possibilité aux pouvoirs publics fédéraux et régionaux de conclure des accords de coopération. En mai 1995, ces pouvoirs publics ont signé un premier accord et l'ont envoyé au Conseil d'état, pour avis. En novembre 1996, un texte modifié sur base de ses remarques a été signé en avril 1997. Par la suite, les divers niveaux de pouvoir devaient encore en faire une loi, un décret ou une ordonnance, qui ont été publiées au Moniteur belge le 14 juillet 1998.

L'accord de coopération sur la biosécurité d'avril 1997 prévoyait l'ar du 18 décembre 1998 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. Cet ar finalise également la transposition de la directive européenne dans la législation fédérale. La mesure détermine les règles et les autorités compétentes au niveau fédéral pour les expériences sur des ogm et pour leur diffusion sur le marché européen. Le ministère de l'Agriculture accorde les autorisations de diffusion d'ogm et de produits qui en contiennent quand il s'agit de végétaux et d'animaux transgéniques.

L'accord de coopération détermine les compétences des autorités fédérales et régionales. Il crée également le Conseil de biosécurité et le Service de biosécurité et biotechnologie qui constituent un système commun d'évaluation des risques et donnent des conseils au ministre de l'Agriculture. Le Conseil est composé de représentants des ministres fédéraux de l'Agriculture, de la Santé publique, de l'Emploi et du travail, de la Politique scientifique et des trois gouvernements régionaux. Le Service de biosécurité et de biotechnologie assure le secrétariat et les travaux en matière de coordination, d'expertise, de laboratoire et de documentation. Les pouvoirs publics fédéraux et les Régions financent cet organisme. Les coûts supportés par les pouvoirs publics fédéraux à cet égard sont: cinq employés, les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil consultatif, les frais de fonctionnement du Service biosécurité et biotechnologie ainsi que les coûts de réunion du Conseil, y compris les frais de voyage et d'hébergement des experts.

En 1999, les autorités compétentes ont reçu 22 dossiers. Ceux-ci furent tous approuvés. En 2000, elles ont également approuvés les 20 dossiers qui avaient été introduits. En 2001, 18 dossiers ont été introduits dont deux n'avaient pas encore été approuvés au 31 décembre 2001. L'approbation de tous les dossiers introduits n'indique pas nécessairement un mauvais fonctionnement de l'organisme. Deux constatations complémentaires suscitent aussi des questions:

Les membres du Conseil consultatif pour la biosécurité n'ont jamais été nommés selon les dispositions légales. L'Accord de coopération (art.8) établit que le Roi nomme les membres sur proposition du ministre fédéral de la Santé publique. Cette nomination n'a toutefois pas été publiée sous forme d'ar dans le Moniteur belge. Cela éveille des doutes quant à la validité juridique des autorisations qui sont accordées sur base de ses avis.

Les pouvoirs publics fédéraux n'ont jusqu'à présent payé ni les frais de personnel ni les coûts du Conseil consultatif prévus dans l'accord de coopération. Le fait que le Conseil et le service fonctionnent tout de même est dû en partie au financement par les Régions. Il existe encore un financement par le biais de l'Institut scientifique de la santé publique dont fait partie le service. De plus, celui qui demande une autorisation pour l'introduction volontaire d'ogm dans l'environnement doit payer les frais de dossier. Mais ces 1 250 eur par dossier sont versés au Fonds budgétaire des matières premières du ministère fédéral de l'Agriculture et non pas au service ni au Conseil. Ce manque de moyens complique certainement leur fonctionnement.

3.3.2.11 Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

Cette étude de cas illustre la difficulté que rencontre le gouvernement belge à respecter certains accords environnementaux internationaux, entre autre du fait de l'organisation institutionnelle actuellement inefficace.

La convention-cadre des Nations unies en matière de changements climatiques est entrée en vigueur en 1994. Elle pose les bases institutionnelles pour la coopération internationale et en donne l'objectif ultime ainsi que les principes. Elle a été rendue plus concrète par le Protocole de Kyoto (1997). Par celui-ci, 158 pays et l'ue s'engagent pour, entre 2008 et la fin 2012, émettre une moyenne de 5% de gaz à effet de serre en moins par an qu'en 1990. Les États membres de l'ue assurent en commun une réduction de 8%. Pour cela, ils ont négocié une répartition des tâches qui impose à la Belgique une réduction de 7,5%. Cela est possible par une réduction des émissions (à l'aide de technologies plus propres, par exemple) ou par la capture de co₂ à l'aide de matériel vivant (par boisement, par exemple). Le protocole de Kyoto comprend également un certain nombre de mécanismes de coopération internationale, parmi lesquels ceux connus sous le nom de mécanismes flexibles, via le commerce des droits d'émissions, et selon lesquels il est possible de réaliser les réductions là où c'est le moins cher34. Au niveau de l'ue, il existe une proposition pour l'introduction d'un tel système de commerce de droits d'émissions entre les États membres.

Pour exécuter et contrôler ces accords internationaux et européens, une information détaillée est nécessaire pour connaître les quantités de gaz à effet de serre émis par les différentes parties du traité. Les parties qui sont reprises dans l'annexe I du protocole (les membres de l'ocde et les pays en économie de transition) doivent chaque année, avant le 15 avril, fournir au secrétariat du traité une liste d'inventaire national (nir) de leurs émissions de gaz. Celle-ci reprend les quantités de six gaz35 à effet de serre qui ont été émis et captés, depuis 1990 jusqu'à l'avant-dernière année avant le dépôt. Ces nir doivent présenter ces quantités selon un format convenu, comprenant des informations complètes et détaillées sur la méthode de calcul.

L'article 5.1 du Protocole de Kyoto (1997) prévoit la mise sur pied d'un système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, au plus tard avant le 1 janvier 2007. L'objectif de celui-ci est de garantir la qualité des inventaires, de faciliter leur vérification et la comparaison entre inventaires.

Au sein de l'ue, le projet de directive sur le commerce de droits d'émissions de gaz à effet de serre prévoit une ouverture du marché à partir de 200536. De ce fait, des inventaires nationaux fiables devraient exister à partir de 2004. L'ue a établi une procédure de surveillance pour les émissions de gaz à effet de serre37. Selon celle-ci, les États membres communiquent annuellement à la Commission européenne, au plus tard au 31 décembre, les données concernant le rejet et le captage des six gaz à effet de serre. Les instructions pour la notification à la Commission sont identiques à celles de la Convention sur les changements climatiques, tant pour le fond que pour la forme. Seule la date diffère. Cela doit permettre à la Commission de rédiger le rapport européen d'inventaire et de l'introduire dans les délais.

Un non-respect n'entraîne actuellement que des sanctions symboliques. Toutefois, si en 2007 un pays ne respecte pas la Convention sur les changements climatiques en ce qui concerne les inventaires, les données qu'il a déposées peuvent être adaptées. Les procédures à cet égard sont fixées dans la convention. Si ces adaptations devaient dépasser certaines limites, ce pays risque alors l'exclusion du système de commerce des permis d'émissions. Cette peine est lourde car les coûts sont considérablement plus élevés pour réaliser les objectifs de Kyoto en dehors du mécanisme de commerce des émissions.

Il faut encore noter qu'une adaptation des données d'un pays de l'ue aurait immédiatement un effet sur l'inventaire européen dans son ensemble. Lorsqu'un pays membre de l'ue ne réussit pas à atteindre les exigences qualitatives exigées par les inventaires, cela peut mener à une affaire en droit européen.

En Belgique, la méthode de travail compte beaucoup de responsables pour préparer un inventaire national et pour l'envoyer au secrétariat de la Convention sur les changements climatiques. Cela est partiellement dû à la distribution des compétences. Celle-ci attribue la collecte des données de base aux trois Régions. Cela rend indispensable un organe intermédiaire pour établir le nir: la cellule interrégionale de l'environnement (celine). La collecte de données décentralisée se déroule plus difficilement que dans une situation où un institut national est chargé de toutes les étapes de la préparation de l'inventaire.

Il n'existe aucune procédure pour contrôler la qualité de l'inventaire à l'échelle nationale ou régionale38. Les délais dans lesquels sont communiqués les inventaires régionaux à celine ne permettent pas de faire un contrôle de qualité.

De récentes évaluations de l'inventaire national belge montrent que le rapport ne correspond pas aux prescriptions de la convention-cadre des Nations unies en matière de changements climatiques39. Ces évaluations soulignent en particulier le manque de clarté des informations ainsi que la nécessité d'établir un rapport d'inventaire national. En outre, elles affirment qu'étant donné ces déficiences, le secrétariat ne peut faire d'analyse complète de l'inventaire. Outre le non-respect de la Convention, la Belgique n'honore donc pas les accords vis-à-vis de ses partenaires européens.

Les Régions estiment avoir accompli leur travail dès qu'elles ont déposé leur inventaire régional. Une certaine coordination est cependant nécessaire entre les autorités fédérales et régionales pour mener à bien l'inventaire national. Elles utilisent ainsi chacune leurs propres méthodes pour mesurer les émissions, ce qui rend plus difficile l'intégration en un seul inventaire. L'argument de l'incompatibilité des méthodes est régulièrement avancé pour justifier que les données de base qui doivent être déposées pour justifier les estimations d'émissions par secteur (sectoral background data) ne le sont pas. Elles ont manqué en 200140 entre autres. Ceci n'est toutefois pas un argument fondé. Le format de rapport communautaire rend une présentation synthétique possible compatible avec la diversité des méthodes utilisées pour les estimations elles-mêmes. Les directives de la convention sur le climat demandent en outre de documenter en détail les méthodes utilisées pour le rapport d'inventaire national.

Toutes les autorités concernées ne suivent pas le calendrier du Groupe de travail émissions du Comité de coordination de la politique internationale en matière d'environnement (ccpie) pour la préparation des inventaires d'émission. Les Régions, qui ont insisté sur le fait que ces inventaires seraient de leur compétence, expliquent leur retard par un manque de personnel. Ces pénuries ont une conséquence directe sur l'inventaire national.

3.3.3 Évaluation des politiques menées dans les études de cas d'après cinq principes de développement durable

Cette section présente d'abord les problèmes que les études de cas ont mis en évidence. Elle s'attachera ensuite aux éléments positifs qui sont apparus dans ces mêmes études de cas.

3.3.3.1 Problèmes rencontrés lors de l'étape de préparation

L'évaluation de la politique dans les études de cas a montré que la dimension mondiale ne reçoit pas toujours toute l'attention souhaitable dans une perspective de développement durable. Cette constatation confirme les observations faites sur base des notes de politique générale annuelles.

Cela ne semble pas être dû principalement à un manque de volonté. Les Grandes lignes du plan directeur fédéral politique de produits et environnement exprime la volonté de tenir compte des effets des mesures prises en Belgique sur les pays en développement, par exemple. C'est plutôt la systématisation de la mise en pratique de la dimension mondiale d'un développement durable qui manque. La politique en matière d'économie sociale, par exemple, comprend une dimension mondiale. Mais aucun représentant de la coopération au développement ne siège dans le groupe de travail interdépartemental sur le label social. Toutefois, ce groupe de travail peut inviter des experts en la matière.

Dans de nombreuses études de cas, il est question de directives européennes ou de dispositions internationales qui doivent être respectées. Si une politique est le fruit d'accords internationaux, un certain consensus est sensé exister. Mais un consensus sur le plan international ne suffit pas pour convaincre les groupes sociaux concernés dans le pays. Cela ressort du dossier sur la protection des aires marines qui a rencontré une forte résistance de la part d'un certain nombre d'intéressés, bien qu'il s'appuie sur une longue série d'accords internationaux. Ceci montre que la politique doit être préparée avec beaucoup de soin. En général, d'ailleurs, les accords internationaux prévoient une certaine marge de manœuvre pour les pays signataires.

Des incertitudes sont souvent présentes durant l'étape de préparation des mesures. Une taxe est-elle plus efficace et efficiente qu'une mesure d'interdiction ? Un objectif peut-il être atteint dans le délai prévu ? Quels pourraient être les impacts indésirables d'une mesure ? Les responsables politiques doivent reconnaître ces incertitudes et les étudier durant l'étape de préparation.

La recherche scientifique joue un rôle prépondérant lors de la préparation d'une politique de développement durable. Mais l'argument du manque de bases scientifiques et participatives de la politique peut aussi servir à des fins moins nobles, comme à ralentir intentionnellement la procédure, ainsi que le montre l'exemple de la protection des aires marines. La base scientifique pour la délimitation des aires marines protégées est disponible, mais le dossier est au point mort. Il ressort même des notes de politique générales que la volonté politique est affaiblie à cet égard.

L'étude de cas sur les certificats d'électricité verte illustre l'incertitude à propos des instruments visant à promouvoir la production d'électricité par des sources d'énergie renouvelables. Le gouvernement a choisi dans ce cas un assortiment d'instruments. Les avantages en sont que cela donne une chance aux technologies qui ne sont pas encore concurrentielles et que les producteurs ont du temps pour s'adapter. Cela donne aussi plus de flexibilité, car si un instrument ne fonctionne pas, il est possible de modifier la composition de l'assortiment.

Un assortiment d'instruments ne résout cependant pas le problème de l'incertitude quant au fonctionnement de chaque instrument politique isolé. De plus, dans le cas des certificats d'électricité verte, les instruments s'influencent aussi mutuellement. L'influence des perturbations du marché, comme les mesures de soutien, sur le commerce des certificats n'est pas connue. Un assortiment d'instruments peu étudié peut ainsi mener à moins de transparence et à plus d'incertitude quant à l'effectivité et l'efficacité.

La notion de participation a plusieurs sens et les études de cas montrent que la consultation des groupes sociaux impliqués peut prendre différentes formes. Ainsi, la procédure choisie pour l'établissement du Plan directeur d'une politique intégrée de produits prévoit structurellement la consultation de quelques conseils d'avis tels le Conseil fédéral du développement durable (cfdd), le Conseil supérieur de l'hygiène (csh), le Conseil de la consommation (cc) et le Conseil central de l'économie (cce). Lors du dialogue sur l'économie sociale, les interlocuteurs classiques pour les thèmes socio-économiques n'ont pas été consultés, mais bien plusieurs groupes de travail ad hoc constitués d'acteurs impliqués. Dans le premier cas, il s'agit d'organes permanents où des groupes sociaux définis sont représentés de façon organisée et avec un mandat clair. Dans l'autre cas, il s'agit de structures ad hoc dont les fonctions ou les objectifs sont parfois moins clairement définis que ceux des organes permanents.

L'étude de cas sur les zones marines protégées montre que les opposants à la mesure ont pris de vitesse la participation ad-hoc prévue. Ils s'étaient déjà plaints auparavant du manque de participation et ont obtenu que le dossier soit ajourné et peut-être même abandonné.

3.3.3.2 Problèmes rencontrés lors de l'étape de décision

Les impacts à l'étranger d'une politique belge sont difficiles à évaluer. L'étude de cas concernant le label social appuie cette constatation. Il en ressort que les pays en développement membres de l'omc n'ont pas apprécié les intentions du législateur belge. Ceci tient en partie au manque de capacité des organisations internationales à gérer de façon coordonnée un problème qui touche à des dossiers différents de la concertation internationale. Est-ce à l'omc de parler des conditions de travail ou à l'oit de parler du commerce ? Ces organisations sont-elles compétentes pour le faire ?

En parallèle, la question se pose de savoir si quelqu'un représente les principaux intéressés des pays en développement, c'est-à-dire les travailleurs, à l'omc. En outre, l'existence de barrières commerciales, très désavantageuses pour les pays en développement, nuit à la crédibilité du label social. C'est un des nombreux conflits d'intérêt, à l'intérieur de l'omc, qui jouent un rôle dans le dossier du label social.

La réduction du travail des enfants par l'intermédiaire d'un label social peut être interprétée comme un souci pour les générations futures. Ceci illustre que les objectifs à long terme existent de façon plutôt implicite. Le manque de visions d'avenir explicites est peut-être dû aux incertitudes sur l'avenir. Cela amène-t-il les responsables politiques à se taire au sujet des objectifs à long terme et à ne pas les accentuer là où ils sont présents ?

Lors de l'étape de décision, ce sont surtout les problèmes d'intégration institutionnelle qui sont mis en avant car ils se heurtent aux problèmes structurels. La structure de l'État fédéral belge est toujours en mouvement. Cela paraît interférer avec d'autres processus. Le cas le plus visible est celui des impulsions fiscales en faveur des voitures plus propres. Par manque de coordination avec l'entrée en vigueur des accords du Lambermont, les Régions doivent reprendre l'élaboration d'une série de mesures aux autorités fédérales. Les antécédents de la législation sur la dissémination d'ogm montrent que les ralentissements dus à des modifications de la structure de l'État ne sont pas un problème datant d'hier. Entre autres, il a fallu 8 ans pour transposer cette directive européenne.

La politique de protection des travailleurs contre les substances et préparations qu'ils utilisent laisse inexploitées les possibilités d'une meilleure intégration institutionnelle. L'information sur les risques est utile pour la protection des travailleurs. Avec une approche globale et intégrée, l'information aurait eu plus d'utilité en étant par exemple associée aux listes du Fonds des maladies professionnelles. Il s'agit là d'un exemple où l'intégration institutionnelle a été négligée.

En ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication (tic) et l'e-Government, les pouvoirs publics fédéraux suivent une approche partant de leurs propres moyens technologiques. Pour les raccordements publics à Internet, il s'agit d'une politique correspondant aux compétences qu'ils exercent mais qui n'a pas été intégrée dans les institutions. Dans les sources qui ont été consultées, aucune vision n'apparaît clairement sur la façon d'adapter les raccordements Internet au concept d'e-Government et comment tous les acteurs publics peuvent se compléter mutuellement dans ce travail. Ceci contraste clairement avec les objectifs concrets du programme d'action e-Europe auquel la Belgique a souscrit en tant qu'État membre de l'ue.

Dans les études de cas relatives à décision, de nombreux organes de participation et de conseil ont été pris en considération. Dans le dossier sur les risques des substances et des préparations pour les travailleurs, le Comité économique et social de l'ue a formulé un avis. L'étude de cas portant sur le label social a montré que le choix a porté sur d'autres mécanismes de participation comme des auditions dans les commissions parlementaires et la création du Comité pour la production socialement responsable. Le législateur prend également des initiatives pour informer la population.

Les certificats d'électricité verte ont permis de voir comment un avis légalement requis n'a pas mené à la consultation des groupes sociaux impliqués pour des raisons de contenu très technique et de problèmes de procédure. Le cfdd n'a été impliqué que pour une partie de la politique. L'un des problèmes est qu'il n'existe pas de conseil qui puisse vraiment s'exprimer sur ce dossier. Dans l'avenir, les monopoles disparaîtront, mais les futurs producteurs ne sont toutefois pas encore actifs, et encore moins représentés. Cela signale un problème plus général de participation dans le contexte du développement durable. Les futurs intéressés, et par extension les générations futures, n'ont en fait pas de voix dans la participation.

3.3.3.3 Problèmes rencontrés lors de l'étape d'exécution

L'exécution d'accords internationaux peut poser des problèmes si elle est liée à une politique fédérale en cours d'exécution. C'est le cas des raccordements publics à Internet qui doivent se situer dans le prolongement des objectifs d'e-Europe et du concept d'e-Government des pouvoirs publics fédéraux. En réalité, il n'y a pas d'intégration et le résultat est que pour la période d'analyse envisagée, les informations au sujet des mesures pour les raccordements publics à Internet du concept global d'e-Government ne sont pas compatibles avec celles au sujet du respect des objectifs d'e-Europe en matière de raccordements publics. De même, pour l'inventaire des gaz à effet de serre, le manque d'intégration institutionnelle a des répercussions sur les informations fournies dans le cadre du suivi des accords internationaux.

Quels sont les effets indésirables des mesures belges pour d'autres pays ? L'interdiction de la publicité pour le tabac ne tient pas compte de la perte de revenus pour les producteurs de tabac dans les pays en développement, par exemple. Cet effet est limité, parce que la Belgique est un petit pays et parce qu'une telle mesure n'a d'effet que de façon progressive sur une longue période. Une transition vers d'autres activités est dès lors possible. Si un groupe de pays, comme l'ue, introduit une semblable interdiction, il est vrai qu'ils devraient tenir compte des pertes de revenus des producteurs de tabac dans le Sud.

Il semble à nouveau qu'une vision d'avenir existe, mais de façon plutôt implicite. L'interdiction de la publicité pour le tabac protège en effet surtout les jeunes non fumeurs qui sont visés par cette publicité. En les aidant à ne pas commencer à fumer, le gouvernement essaie d'améliorer la santé publique à long terme.

La réflexion concrète et à court terme aide apparemment les hommes politiques à atteindre des accords. Pour cette raison, les mesures sont souvent le résultat de compromis pragmatiques. Un exemple en est la réglementation en matière de dissémination des ogm. Son objectif est double: un marché européen unique et la protection de la sécurité et de la santé. Cela satisfait en partie à la fois les partisans et les adversaires des ogm. Le débat sur la place qu'a cette technologie dans le cadre d'un développement durable est cependant évité par cette mesure.

Il n'existe aucune prévision à long terme des économies financières pour la sécurité sociale ni du nombre de vies humaines sauvées par l'interdiction de la publicité sur le tabac. Il est extrêmement difficile d'évaluer les coûts et les moyens d'une telle mesure, ainsi que de déterminer quand ils se manifestent. Cela est également valable pour les mesures dans le cadre de la politique climatique. Lorsqu'une politique s'appuyant sur la double équité devient concrète, elle rencontre, comme toute politique, une opposition. Mais se baser sur les effets à long terme la rend plus difficile à justifier.

La politique en matière de dissémination des ogm est destinée à préserver la santé humaine et l'environnement. La dimension économique est également présente, car la mesure est conforme aux efforts européens pour créer des conditions de concurrence égales. Les trois composantes sont donc partiellement reprises. Des questions sur les objectifs poursuivis par la technologie génétique ne jouent à proprement parler aucun rôle dans les décisions du Conseil consultatif pour la biosécurité. Dans un contexte de développement durable, de telles considérations éthiques sont également importantes.

L'intégration institutionnelle laisse à désire dans le dossier de l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. La structure fédérale de l'état belge complique l'observation des accords internationaux, mais elle n'en est pas la cause unique.

L'étude de cas au sujet des substances et des préparations soulève la question de l'application pratique du principe de précaution. En effet, l'incertitude ne pourra pas être supprimée parce que certains risques liés à des faibles doses répétées ne sont découverts qu'à long terme, mais leurs effets peuvent être irréversibles.

Une participation à l'exécution de la politique implique que les groupes sociaux impliqués prennent leurs responsabilités dans l'exécution de cette politique. La garantie de circulation de l'information au sujet des substances et préparations se base entre autres sur les actions spontanées des syndicats. Toutefois, la réglementation ne leur offre pas les moyens structurels pour faire circuler cette information. Bien qu'ils soient le groupe cible, les travailleurs ne jouent aucun rôle. Ils ne reçoivent aucune information directe. La réglementation n'offre pas non plus de structure permettant aux travailleurs de poser des questions ou de proposer des suggestions.

3.3.3.4 Solutions trouvées dans les études de cas

Jusqu'ici, ce chapitre a porté sur les problèmes rencontrés. Toutefois, il est possible de rencontrer des exemples pratiques de solutions intéressantes pour une série de problèmes rencontrés concrètement par un développement durable. C'est sur celles-ci que porte cette section.

L'étude de cas sur le label social montre que les décideurs, avec la volonté d'agir et de la créativité, peuvent avancer vers une solution au défi mondial d'un développement durable.

Une vision à long terme peut ressortir d'une formulation claire d'objectifs à long et à court terme. Par exemple, les certificats d'électricité verte peuvent fournir une contribution à un objectif à long terme, la maîtrise des changements climatiques. Les objectifs à long terme peuvent être le reflet de valeurs, largement et abstraitement acceptées.

Un objectif intermédiaire est une étape concrète en direction d'un but ultime, qui peut comprendre un calendrier ou un objectif non chiffré et qui ne peut être défendu sur le plan éthique qu'en tant qu'étape en direction d'un objectif plus abstrait. Un exemple peut en être trouvé dans les objectifs du protocole de Kyoto. Des objectifs intermédiaires clairs sont indispensables pour choisir et évaluer les instruments politiques.

L'étude de cas au sujet d'une politique intégrée de produits comprend un processus politique cyclique. Cela permet la continuité sans pour autant avoir besoin d'établir des projets trop précis à long terme.

Les objectifs économiques et environnementaux ne sont pas nécessairement incompatibles. Les certificats d'électricité verte aspirent à un objectif environnemental de la façon la plus efficace du point de vue économique. Cette méthode de travail sera peut-être également adoptée pour la politique climatique et pourrait connaître dans l'avenir de nouveaux champs d'application. De même, la politique intégrée de produits est spécifiquement orientée vers une synergie positive entre l'économie et l'environnement. Le document Grandes lignes du plan directeur fédéral politique des produits et environnement prévoit aussi d'intégrer à terme la composante sociale dans cette politique.

L'économie sociale est par excellence un domaine politique qui réunit les composantes d'un développement durable; y sont en effet représentées non seulement les composantes sociale et économique, mais aussi la composante environnementale. Les projets d'économie sociale ont en effet souvent pour but la conservation ou la gestion environnementale. Cette intégration des composantes a été clairement traduite sur le plan institutionnel: par le fait qu'un vice-premier ministre en soit responsable, par le biais d'un accord de coopération, par la création d'un groupe de travail interministériel et par la mise sur pied de la Cellule économie sociale.

Le label social lie entre elles les composantes sociale et économique du développement. Il serait intéressant d'y ajouter la composante environnementale. Mais étant donné qu'il s'agit de domaines législatifs assez nouveaux, il peut être positif de les développer d'abord de façon autonome à l'intérieur d'un cadre coordonné. Le projet de loi prévoit néanmoins la mise sur pied d'une chambre de réflexion pour réfléchir à une intégration plus poussée.

Lors de l'élaboration d'une politique qui engage différents services publics et domaines politiques, une formulation précise des mesures est d'une importance cruciale. C'est pour y arriver qu'il est prévu que soient demandés des avis techniques, comme ceux du Comité de contrôle pour l'électricité et le gaz ou des avis juridiques, comme ceux du Conseil d'État. La concertation interministérielle contribue également à la précision de la politique. Cela permet aux services publics concernés de rassembler leurs connaissances. Le groupe interdépartemental pour le label social en est un exemple.

L'étude de cas au sujet de la politique intégrée de produits éclaire une bonne pratique (good practice) sur la coopération dans la préparation de la politique. Le fait de faire appel à un organe existant, dans ce cas-ci le ccpie, a accéléré la mise en route du dossier.

Dans l'étape de décision, un cadre légal adapté est un puissant levier pour tenir compte du principe de précaution. La politique en matière de prévention des risques des substances et des préparations l'illustre. La procédure prévue pour les nouvelles substances et la possibilité d'adapter la politique avec souplesse peuvent servir d'exemples pour d'autres dossiers dans lesquels les risques tiennent une place centrale.

En ce qui concerne les incertitudes, une solution consiste à ce que les choix politiques s'appuient sur la participation des groupes sociaux intéressés ainsi que sur la recherche scientifique. Le dialogue au sujet de l'économie sociale en est un exemple. Il n'y avait unanimité ni sur la définition de l'économie sociale ni sur la délimitation du champ d'activité. La reconnaissance de ces incertitudes a certainement stimulé le début de ce processus de dialogue. L'engagement des scientifiques était également un point positif. Le dialogue semble prendre la forme d'un apprentissage, ce qui est une bonne façon de procéder vis-à-vis des incertitudes.

Les incertitudes présentes dans la politique intégrée de produits sont également prises en compte par le processus mis en place. Le processus politique prévoit en effet un cycle de quatre ans pour chaque plan relatif à la politique intégrée de produits, ce qui permet d'apprendre de manière empirique.

Pour le label social, une incertitude demeure au sujet de ses impacts. Des abus sociaux peuvent se déplacer vers d'autres lignes de production, d'autres entreprises, voire d'autres pays. Il est également possible que les exportations de certains pays diminuent et que le label social ait ainsi une influence négative sur les conditions de travail dans les pays en développement. Ces impacts ne sont probablement pas très importants du fait du faible poids de la Belgique dans le commerce mondial et du fait du caractère volontaire du label. En principe, le législateur répondra à ces incertitudes par une évaluation annuelle de l'exécution de la loi. La loi devrait ainsi reconnaître ces incertitudes et les gérer d'une manière constructive.

L'accès public à Internet peut partiellement résoudre les problèmes de manque de transparence des décideurs politiques et de l'administration. Le citoyen intéressé peut, par exemple, obtenir sur Internet des informations à propos de la plupart des organes mentionnés dans les études de cas. Lorsque tout le monde dispose sans problème d'un accès à cette information, une partie du problème est résolue.

L'exécution de la loi sur la publicité pour le tabac ne fait pas appel à des mécanismes de participation. Il semble pourtant que des citoyens agissent parfois spontanément en communiquant des infractions à l'organe de contrôle. Il s'agit d'un aspect de la participation qui est moins connu que la transparence et la négociation: la responsabilité. Les pouvoirs publics ne sont pas les seuls qui aient un intérêt dans les contrôles. En impliquant les groupes sociaux concernés, le contrôle peut être fait de façon plus efficiente. Il est alors nécessaire qu'ils aient droit à l'information et que les pouvoirs publics donnent suite à leurs plaintes éventuelles.

Les groupes sociaux peuvent donc jouer un rôle dans les contrôles. Dans le cadre du label social, le contrôle de l'application des conventions de l'oit ne peut pas lever toutes les incertitudes. Les processus de production peuvent être extrêmement complexes et longs. Les contrôles ne sont donc pas simples. Le Comité pour une production socialement responsable réunit un certain nombre de groupes sociaux pour surveiller l'exécution de ces contrôles. C'est un exemple de responsabilité des grands groupes sociaux. De même, la loi relative au label social s'appuie sur la participation volontaire de consommateurs et de producteurs. Il s'agit d'une forme de participation à l'exécution de la politique, qui offre à l'ensemble de la population la possibilités d'exercer une responsabilité.

En ce qui concerne la diffusion des ogm et les produits qui en contiennent, la crainte existe que la législation ne soit pas sérieusement appliquée. La solution se trouve peut-être dans un comité de contrôle composé de consommateurs et d'associations d'environnement.

1Commission européenne (2001). Livre vert politique de produits (com(2001)68), p. 5.

2Le ccpie est une structure administrative fixe de la Conférence interministérielle de l'environnement (cie), l'organe de concertation entre les ministres de l'Environnement fédéraux et régionaux.

4Note politique Économie sociale du 23/11/1999. http://www.lachambre.be/documents/198/17.pdf.

5Loi fédérale du 26/6/2001 approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. mb 28/08/2001.

6Atelier économie sociale (28/7/2000). Pré-rapport du groupe de concertation "Insertion".
http///www.alter.be/forum1/fr/pdf/esirap.pdf.

7Atelier services de proximité (26/12/2000). Conclusions approuvées de l'atelier de l'économie sociale relatif aux services de proximité, août à novembre 2000.
http///www.alter.be/forum1/fr/pdf/prorap.pdf.

8Alter & L. Note préparatoire sur le volet "économie plurielle" des Ateliers de l'économie sociale http://www.alter.be/forum1/fr/pdf/plunote.pdf.

10Cellule économie sociale (2001). Note au Ministre de l'Économie sociale, Rapport concernant l'état d'avancement des travaux du groupe de travail interdépartemental économie sociale et les perspectives d'avenir. Bruxelles: ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

11Les fournisseurs vendent l'électricité qu'ils ont eux-mêmes produite ou qu'ils ont achetée à chez d'autres producteurs.

12Ils ont jugé le 2/05/2002 que les autorités fédérales ne sont pas compétentes pour la promotion des énergies renouvelables. Le ministre en a tenu compte dans l'ar du 16/07/2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (mb 23/08/2002).

13Interpellation de J. Peeters par J. Van de Lanotte et réponse du 18/3/1999 (Chambre des Représentants 49ième législature - rapport analytique - session plénière du 19/3/1999).

14ugmm (2001). Exécution de la loi portant protection du milieu marin. Rapport des activités annuel 15/10/2000 - 15/10/2001.

15Loi du 10/8/2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (mb 20/9/2001, pp. 31516-30), articles 6 à 9 inclus.

16Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (mb 3/01/2001, pp. 81-128), article 14.

17ar du 29 octobre 2001 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (mb 1/11/2001, pp. 37945-50).

18Les Euro-normes sont l'appellation populaire de directives qui imposent aux constructeurs automobiles européens de produire des véhicules qui émettent des quantités plus faible de certains gaz d'échappement. Ces normes sont programmées pour devenir progressivement de plus en plus strictes. Selon la directive 98/69/eu relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, qui est transposée dans le droit belge, toutes les nouvelles autos devront être en conformité avec la norme Euro 4 en 2005.

19Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (mb 3/8/2991, pp. 26646-60), articles 5 et 58.

20Ce système règle les relations commerciales entre l'ue et les pays en voie de développement. L'ue accorde des réductions sur les droits de douane aux importateurs qui respectent les principales règles de l'oit.

21Les pays membres de l'asean (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam, l'Inde, l'Égypte, le Mexique, Cuba, Hong Kong et la Chine).

22Le 31/1/2002, le Sénat a approuvé la loi visant à promouvoir la production socialement responsable du 27/2/2002 (mb 26/03/2002). La Belgique est le premier pays à disposer d'une telle loi.

23Van Sebroeck, H. (2001). E-Gov - Naar een elektronische overheid in België. Working Paper 4.01. Bruxelles: Bureau fédéral du plan. p. 13.

26Bilan des actions menées par la présidence pour la mise en œuvre du Plan d'Action e-Europe - contributions des États membres. (Bruxelles, 27/11/2000, 13515/00 Ad 1 eco 341 mi 154).

27Communiqué de presse du ministre des Télécommunications du 29/3/2001 relatif à l'accès à Internet des écoles primaires et secondaires.

28ce (2001). E-Inclusion, the informal society's potential for social inclusion. sec (2001) 222.

29Notes de politique générale des Affaires publiques du 19/11/1999 et du 17/10/2000, Note de politique générale du Service des pouvoirs publics sur la technologie de l'information et de la communication du 22/10/2001, Notes de politique générale du ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques des 1/12/1999, de 2000 et du 7/11/2001.

30Van Sebroeck, H. (2001). E-Gov - Naar een elektronische overheid in België. Working Paper 4.01. Bruxelles: Bureau fédéral du plan.

31oms (1998). D'après les propres termes de l'industrie du tabac.
http://www.who.int/archives/ntday/ntday98/ad98f_7.htm.

33L'arrêt de la Cour d'arbitrage reconnaît l'importance de la publicité comme déterminant de la consommation de tabac, ce que ne fait pas la Cour de justice européenne.

34Informations complémentaires: voir Bernheim, T. (2001). Coopération internationale et outils de prise de décision dans la politique climatique. Planning Paper 89. Bruxelles: Bureau fédéral du plan. www.plan.be.

38La conférence interministérielle belge sur l'environnement du 6/03/2002 a fait des propositions pour améliorer la situation, par des audits par exemple. Ces propositions ne sont toutefois pas assez concrètes pour voir dans quelle mesure elles permettraient d'améliorer la situation.

39inc/fccc (2002). Centralized review report of the 2001 greenhouse gas inventory submission of Belgium. inc/fccc (2002). Synthesis and assessment report 2001 for Belgium. inc/fccc (2002). Initial check of the National ghg inventory for Belgium (ec). Les documents inc/fccc sont disponibles sur: http://unfcc.int/program/mis/ghg. eea (2001). ec and Member States ghg Emission Trends 1990-99. Office des publications officielles des communautés européennes. Overview on Member States submissions 2002 under the monitoring Mechanism. Report under Council Decision 1999/296/ec for a monitoring mechanism of Community greenhouse gas emissions. com (2000)749.

40En 2002, le calendrier pour le dépôt de l'inventaire national a été respecté, tant pour l'ue que pour le secrétariat de la Convention. Un progrès a également été enregistré dans le respect des prescriptions pour le dépôt de l'inventaire et pour les informations que celui-ci doit contenir. Toutefois, des efforts supplémentaires seront encore nécessaires.